Conseil d'Etat, 8 SS, du 27 octobre 1965, 61635, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS


statuant
au contentieux

  • N° 61635
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 octobre 1965
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Arrighi
Commissaire du gouvernement
M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Garanties des droits du contribuable en cas de rectification d'office.
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