Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 octobre 1965, 64989, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

statuant
au contentieux

N° 64989
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 15 octobre 1965

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. de Saint-Marc

Commissaire du gouvernement

M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Imposition d'une société selon les circonstances de fait réelles nonobstant les dispositions statutaires contraires - Application.

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