Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 mars 1966, 53588, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 53588
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 23 mars 1966

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Rivière

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Rémunération d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Vendeuses de billets de la loterie nationale.

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