Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 octobre 1965, 55359, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS


statuant
au contentieux

  • N° 55359
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 octobre 1965
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Guillaume
Rapporteur public
M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. -
    - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Taxation conforme à l'avis de la commission départementale - Preuve comptable.
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