Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 64276, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

Lecture du mercredi 29 juin 1966

Commissaire du gouvernement

M. DUFOUR

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Comptabilité saisie par l'autorité judiciaire.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait - Dépassement du chiffre d'affaires limite - Modalité de la preuve.