Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juin 1966, 61595, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 61595
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 29 juin 1966

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie

Commissaire du gouvernement

M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des charges d'exploitation et des dépenses d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

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