Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 2 mars 1966, 64849, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 8 9 SSR

Lecture du mercredi 02 mars 1966

Commissaire du gouvernement

M. LAVONDES

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Conditions d'application de ces dispositions.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Opérations d'assemblage.