Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 mars 1966, 63885, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 63885
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 09 mars 1966

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. RIVIERE

Commissaire du gouvernement

M. LAVONDES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable cessant légalement d'être imposable selon le régime du forfait au cours de la deuxième année de la période biennale.

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