Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 mai 1966, 65759, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS


statuant
au contentieux

  • N° 65759
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 mai 1966
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Arrighi
Commissaire du gouvernement
M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction - Aménagement intérieur d'un immeuble non démoli.
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