Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 février 2006, 02MA02532, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2002, sous le n° 02MA02532, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA), pris en la personne de son représentant légal, régulièrement habilité, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocats ;

L' INRA demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 octobre 2002 le condamnant à payer à la société «Le Château de Campuget» la somme de 398.964,41 euros en raison des risques qu'il a fait courir aux exploitations voisines ;

2°/ de condamner la société Le Château de Campuget au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

L'INRA soutient que :

- le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et ne répond pas à tous les moyens soulevés par l'exposant ;

- la contamination des vergers de la société n'est pas imputable à l'INRA ;

- rien ne prouve que l'INRA soit à l'origine de la contamination ;

- les contrôles et techniques de détection ont évolué ;

- la circonstance que la souche Markus ait été détectée pour la première fois sur son domaine ne prouve pas qu'il soit l'origine de la contamination ;

- il est impossible de connaître ou de démontrer la date de localisation de l'apparition de la maladie ;

- l'INRA n'a jamais effectué de recherches sur le virus de la Sharka dans ses deux domaines du Gard et que les seules recherches effectuées l'ont été en Avignon sous serre insect-proof ;

- les considérations du tribunal administratif sur la distinction des souches du virus ne sont pas démontrées ;

- dès lors, la motivation du jugement attaqué repose sur une probabilité et devient, à ce titre, contestable ;

- l'existence d'une activité dangereuse menée par les deux centres de l'INRA n'est pas démontrée, d'autant que toutes les précautions nécessaires au niveau de ses propres importations de matériel végétal ont été prises ;

- rien ne permet d'exclure que des tiers soient à l'origine de la contamination, par l'introduction en France de matériels ou fruits frappés par cette maladie ;

- il n'appartient pas à l'INRA de supporter l'opportunité des choix économiques de la société « Le Château de Campuget », qui entend réorienter son activité de culture fruitière ;

- le montant du préjudice, ainsi que les modalités de son calcul par l'expert, sont contestés ;

- doit être déduit de ce montant celui des recettes perçues par la société de 1993 à 1997 ;

Vu la lettre, enregistrée le 26 décembre 2002, présentée pour l'INRA, dans laquelle elle indique la présence d'une erreur d'écriture dans son précédent mémoire ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2003, présenté pour l'INRA ;

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Vu la lettre de l'INRA, enregistrée le 14 avril 2003, attirant l'attention de la Cour sur une erreur de frappe dans le mémoire précité ;

Vu la lettre de l'INRA, enregistrée le 13 mai 2003, communiquant la délibération de son conseil d'administration habilitant sa directrice à ester en justice ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2003, présenté pour la société « Le Château de Campuget », représentée par son représentant légal en exercice domicilié es-qualité à son siège, par Me Philippe Z..., avocat, et par lequel elle demande la confirmation du jugement attaqué et la condamnation de l'INRA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le mémoire, enregistré le 14 décembre 2004, présenté pour la société «Le Château de Campuget», dans lequel elle demande la confirmation du jugement attaqué ;

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Vu, enregistré le 7 octobre 2005, le mémoire présenté pour l'INRA par la SCP Alain Y... et Bertrand Colin, avocats, tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens que le rapport de l'expert contient bon nombre d'erreurs et de lacunes ; rien ne vient justifier l'application d'une reprise de présomption de faute au bénéfice de la société requérante ; rien ne justifie non plus l'engagement, dans le cadre du présent litige où la vie ou la santé humaine ne sont pas susceptibles d'être mises en cause, de la responsabilité sans faute de l'INRA fondée sur le risque ; la société requérante n'établit pas avoir subi un préjudice spécial et anormal ;

Vu, enregistré le 13 octobre 2005, le mémoire présenté par Me Z..., avocat, pour la société «Le Château de Campuget» et tendant à la confirmation du jugement attaqué, ainsi qu'à la condamnation de l'INRA à lui verser 10.000 euros au titre de ses frais de procédure, par les mêmes moyens que ceux invoqués dans ses précédentes écritures et, en outre, par les moyens que la charge de la preuve à établir en matière de responsabilité pour faute repose sur l'administration, dès lors que les moyens soulevés par le requérant ne paraissent pas manifestement infondés, le doute entretenu par l'administration ou non dissipé par elle ne pouvant lui bénéficier ; il est établi, par l'instruction d'un dossier ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de céans en date du 10 janvier 2005, que l'INRA a bien transféré des plants contaminés de son domaine de Bordeaux jusqu'au verger qu'il exploitait à Salon-de-Provence ; la source de l'épidémie provient vraisemblablement de l'importation par l'INRA d'un prunier porteur de la souche SK 68 ; l'identité des souches découvertes dans toutes les stations INRA dans la même période établit de façon indiscutable leur origine commune, à savoir la station INRA de Bordeaux ; l'INRA ne pouvait ignorer la certitude scientifique d'une contamination d'une partie des arbres importés ; il n'a pas porté plainte à l'encontre de M. X..., dont le témoignage a valeur de preuve ; il n'a jamais réalisé de contrôle sanitaire avant d'implanter des végétaux en provenance de vergers contaminés, en pleine zone de production arboricole ; la probabilité que l'ensemble des souches françaises M de la station aient une origine différente est infime ; lorsque l'INRA affirme qu'il n'a jamais été signalé d'infection simultanée sur les différents vergers de chaque domaine d'un matériel donné, qu'il s'agisse de pêchers ou d'abricotiers, il énonce une contrevérité évidente ; que, contrairement à ce qu'affirme l'INRA, aucun verger d'arboriculteur de la Drôme ou du Gard n'était, en 1985 et 1986, contaminé par le virus, ainsi qu'en atteste le service de protection des végétaux, les premiers cas survenus dans les exploitations voisines de l'INRA étant apparus en 1989, alors que le virus était pourtant recherché partout en France ; aucun principe ne permet de limiter la responsabilité sans faute au seul cas d'emploi de méthodes dangereuses au préjudice de l'être humain ;

Vu, enregistrée le 17 octobre 2005, la lettre adressée à la Cour par Me Z..., avocat, pour la société «Le Château de Campuget», relative à l'état de l'instruction ;

Vu, enregistré le 27 octobre 2005, le mémoire présenté par la SCP Alain Monod-Bertrand Colin, avocats aux conseils, pour l'INRA, ledit mémoire tenant aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens que : rien ne permet de conclure à une origine unique de la contamination de vergers à Gotheron, à Salon-de-Provence ainsi que dans le Gard et les Pyrénées Orientales ; le CTIFL ne lui a pas signalé de cas d'infection des plants fournis par l'INRA ; aucune des variétés expérimentées au centre de Bordeaux n'était originaire d'Europe de l'Est ; les infections notées à Salon de Provence illustrent un environnement particulier à ce domaine ; certains arboriculteurs ont refusé de procéder à l'arrachage de leurs plants infectés ;

Vu, enregistrée le 3 novembre 2005, la lettre adressée à la Cour par Me Z..., avocat, pour la société «Le Château de Campuget», et relative à l'état de l'instruction ;

Vu, enregistré le 9 novembre 2005, le mémoire présenté par Me Z..., avocat, pour la société Le château de Campuget qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée par Me Z..., avocat, pour la société Le Château de Campuget ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée par la SCP Monot-Colin, avocats aux conseils pour l'INRA ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2005 :

- le rapport de M. Gonzales, président-assesseur,

- les observations de Me Y..., pour l'INRA, et de Me Z... pour la société Le Château de Campuget ;

- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) soutient que le tribunal n'a pas répondu à la demande qu'il lui avait présentée afin d'inviter le ministère de l'agriculture à présenter ses observations ; que l'Etat n'était toutefois pas partie au litige de première instance ; que la demande de l'INRA est relative aux pouvoirs propres du juge en matière d'instruction et ne peut s'analyser comme un moyen ou une conclusion ; qu'il ne saurait, dans ces conditions, être reproché aux premiers juges de n'y avoir pas répondu ; que le jugement attaqué n'est donc entaché d'aucune irrégularité à ce titre ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant que le virus de la Sharka, originaire d'Europe de l'Est, affecte les arbres de type prunus, tels que les abricotiers ou les pêchers, et rend leurs fruits impropres à la consommation ; qu'une variété de ce virus, issue d'une souche dite Markus, a été observée pour la première fois en France en 1984 ; que ses effets pathogènes apparents sur les végétaux sont les mêmes que ceux produits par une autre variété dite souche Dideron, si bien que la différence entre ces variétés n'a pu être mise en évidence par des tests qu'en 1979 et, de manière plus démonstrative et pratique, qu'à partir de 1992 ; que, cependant, la souche Markus se distingue aisément à l'observation par une progression extrêmement rapide de l'épidémie qu'elle propage, et qui a justifié son inscription dès 1970 au tableau des ennemis de la culture qu'il convient d'éradiquer, le seul moyen connu pour y parvenir étant l'arrachage d'arbres sur une grande surface autour de chaque foyer d'infection ;

Considérant que la société Le Château de Campuget a exploité jusqu'en 1996 un vergers de pêchers de 42 hectares dont la contamination par la souche Markus a été constatée par les services de police phytosanitaire le 20 avril 1994 ; que cette exploitation se trouve dans le voisinage proche de deux stations expérimentales de l'INRA, où sont étudiés divers types de pêchers, et d'autres variétés d'arbres sensibles à la Sharka ; qu'il résulte de l'instruction, éclairée par le rapport d'expertise établi en première instance, que ces stations ont elles-mêmes été contaminées par la Sharka dès 1984, ce qui a conduit depuis lors l'INRA à arracher à plusieurs reprises une partie de ses vergers, et a justifié une surveillance des vergers du voisinage tant de la part de cet organisme que des services de police phytosanitaire et des arboriculteurs ; que la progression de la contamination des arbres a pu ainsi être observée d'abord à l'intérieur des stations expérimentales, puis au delà, jusqu'au domaine du Château de Campuget, situé respectivement à un et à deux kilomètres de ces stations ;

Considérant que la Sharka s'identifie, après une période de latence, par la simple observation de symptômes d'altération des feuilles et des fruits des arbres atteints ; que par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été dit, l'aspect géométrique de la progression de la maladie, tel qu'il a été constaté autour des stations expérimentales en cause, suffit à caractériser la présence de cette souche virale ; que, dans ces conditions, l'INRA ne peut prétendre, d'une part, qu'il serait impossible de déterminer rétrospectivement si les arbres examinés puis arrachés dans ces stations étaient infectés par cette souche et non pas la souche Dideron, d'autre part, qu'en l'absence de tests fiables, les dates des observations des phénomènes de contagion ne permettraient de tirer aucune conclusion sur la direction de la contagion ou sur son origine, au motif que la Sharka n'avait été détectée en premier lieu dans les stations expérimentales qu'en raison de la meilleure connaissance de la maladie et de la meilleure maîtrise des techniques de détection dont il disposait ;

Considérant qu'il est constant que l'INRA a importé, en provenance de pays d'Europe de l'Est fortement contaminés, plusieurs variétés de prunus qu'il a multipliées et redistribuées dans ses stations expérimentales, notamment dans les deux stations voisines du domaine de Château de Campuget ; que si l'INRA admet que, malgré les précautions qu'il a pu prendre, et qu'il ne justifie d'ailleurs pas, il existait un risque incontournable de voir une contamination non détectée à ce niveau, il résulte en réalité de l'instruction que l'introduction en France, à cette occasion, d'arbres déjà infectés relève statistiquement d'une quasi-certitude ; que dans ces conditions, et alors qu'il résulte des écritures mêmes de l'INRA qu'à part la destruction des arbres contaminés dans ses stations expérimentales et leur environnement immédiat, cet organisme n'a procédé à des arrachages d'arbres que dans le cadre d'un plan d'exploitation préétabli, dont il résulte de l'instruction qu'il était insusceptible d'enrayer le développement inévitable d'une épidémie, l'hypothèse, d'ailleurs invoquée sans preuve par l'INRA, que le verger du Château de Campuget ait pu être contaminé par d'autres sources d'infection, y compris par une mutation de la souche Dideron vers la souche Markus, n'est pas établie par l'instruction et apparaît au contraire, dans le cas d'espèce, comme invraisemblable ; qu'ainsi les stations expérimentales de l'INRA doivent être réputées à l'origine de la contamination de ces vergers ;

Considérant que l'importation, sans mise en quarantaine préalable ni contrôle sanitaire systématique, d'arbres provenant de pays où la Sharka est endémique, le défaut de confinement de ces arbres dans des laboratoires étanches et l'absence de mesures rapides et massives d'arrachage de larges surfaces plantées pour enrayer toute prolifération de la maladie, constituent des fautes de nature à engager directement la responsabilité de l'INRA envers la société Le Château de Campuget ; que l'établissement doit être ainsi condamné à réparer le préjudice qu'il a causé à cette exploitation ;

En ce qui concerne le préjudice réparable :

Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour définir, justifier et évaluer le préjudice indemnisable subi par la société Le Château de Campuget ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'INRA n'est pas fondé à se plaindre de sa condamnation, par le jugement attaqué, à indemniser la société Le Château de Campuget, ladite condamnation n'ayant d'ailleurs eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les missions statutaires de l'INRA, contrairement à ce qu'il prétend ;

Sur la charge définitive des frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu de laisser à la charge définitive de l'INRA, les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par les premiers juges ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'INRA, qui succombe dans la présente instance, ne peut obtenir le remboursement de ses frais de procédure ;

Considérant en revanche qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à la société Le Château de Campuget une somme de 1.500 euros à la charge de l'INRA, au titre de ses frais de procédure ;

DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée de l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE est rejetée.

Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée en première instance sont mis à la charge définitive de l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE.

Article 3 : L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE versera à la société Le Château de Campuget une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, à la société Le Château de Campuget et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Copie en sera adressée à l'expert.

N° 02MA02532 2




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