Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 10 janvier 2005, 00MA01810, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 2000 sous le n° 00MA01810, présentée par LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; il demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'épidémie affectant les vergers appartenant à la société civile d'exploitation agricole Durance Crau, a ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnisation de cette société et a condamné l'Etat à lui verser 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2°) de rejeter la demande indemnitaire présentée par cette société devant les premiers juges ;

……………………………………………

2°/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2004 sous le n° 04MA01991, présentée par Me Albert Y..., avocat, pour la société civile d'exploitation agricole DURANCE CRAU, dont le siège est au Perrier Redon à Sénas (13560), représentée par son représentant légal en exercice ;

La société DURANCE CRAU demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 18 mai 2004, en tant qu'il a condamné le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à lui verser une somme de 396.578,43 euros seulement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1994, capitalisés à compter du 3 février 2004, au lieu des 1.365.428 euros demandés, assortis des intérêts capitalisés à compter du 1er avril 1994 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de cette dernière somme, assortie des intérêts capitalisés à compter du 1er avril 1994 ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

4°) de prescrire toutes mesures d'exécution, voire d'injonction assortie d'un délai et d'une astreinte de 15.000 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser 150.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………

3°/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 septembre 2004 sous le n° 04MA02176, présentée par LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; il demande à la Cour :

1- d'annuler le jugement du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à la société Durance Crau une indemnité de 396.578,43 euros ;

2- de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la société Durance Crau devant le tribunal administratif ;

Vu les jugement attaqués ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004 :

- le rapport de M. Gonzales, président assesseur ;

- les observations de Me Y... pour la société Durance Crau ;

- les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :

Considérant que les requêtes enregistrées sous les nos 00MA01810, 04MA01991 et 04MA02176 sont dirigées contre deux jugements du Tribunal administratif de Marseille en date des 16 mai 2000 et 18 mai 2004, pris dans la même instance, et présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;

Sur le bien-fondé du jugement du 16 mai 2000 :

Considérant que les arbres fruitiers composant l'important verger exploité par la société civile d'exploitation agricole Durance Crau ont été contaminés par le virus de la maladie dite «Sharka», dont les premières manifestations ont été constatées en 1984, et qui se sont développées dans des proportions telles que le préfet des Bouches-du-Rhône, faisant usage de ses pouvoirs de police en matière phytosanitaire prévus par l'article 352 du code rural alors applicable, a été amené à prescrire, le 4 septembre 1991, l'arrachage de l'intégralité de ce verger ; que cette mesure, exécutée en 1992, a donné lieu au versement par l'Etat d'une indemnité de 2.300.000 F (350.632,74 euros), jugée insatisfaisante par la société Durance Crau ; que, saisi d'un recours par cette société, le tribunal administratif a déclaré l'Etat responsable de la totalité des dommages subis par elle du fait de l'épidémie et ordonné une expertise sur l'étendue de son préjudice ; que par son jugement du 18 mai 2004, rendu après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal a condamné l'Etat à verser à ladite société une indemnité de 396.578,43 euros ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service régional de la protection de végétaux de Provence Alpes Côte d'Azur a constaté en août 1984 la présence sur le marché de fruits contaminés, et que ses investigations l'ont conduit, le mois suivant, à désigner un verger expérimental géré par l'institut national de la recherche agronomique (INRA), situé à proximité immédiate de l'exploitation de la société Durance Crau, comme lieu d'origine de cette

contamination, dans lequel onze arbres infectés étaient recensés avant d'être arrachés ; que les symptômes du virus de la Sharka ne se manifestant clairement qu'en automne et au printemps, ce

même service a alors fait procéder, au printemps 1985, à un contrôle minutieux des arbres fruitiers dans un rayon d'un kilomètre autour du foyer d'infection et a ainsi dénombré 101 arbres contaminés dans le verger expérimental et 9 autres arbres contaminés dans le verger de la société Durance Crau ; que l'extension géométrique de l'épidémie, malgré les arrachages d'arbres auxquels elle a systématiquement donné lieu, a conduit l'administration à imposer l'arrachage intégral du verger expérimental en 1986 et celui du verger de cette société en 1992 ;

Considérant que la variété particulièrement virulente de Sharka, dite «souche Markus», originaire d'Europe de l'Est, s'est manifestée pour la première fois en France dans le verger expérimental de l'INRA ; que les arbres infectés avaient été importés par cet organisme à partir d'un pays dans lequel cette maladie présente un caractère notoirement endémique, sans mise en quarantaine de ces arbres au préalable, ni vérification particulière de leur état sanitaire ; que l'Etat n'encourt cependant aucune responsabilité directe du fait du rôle joué par l'INRA, qui est un établissement public doté de la personnalité morale, dans l'introduction et la diffusion de la souche Markus sur le territoire national, et ne se voit non plus reprocher par la société Durance Crau aucune faute au titre du contrôle qu'il exerce sur cet organisme ;

Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la souche Markus était suffisamment connue de l'administration, sur la base d'exemples étrangers précurseurs et des nombreuses études scientifiques qui lui ont été consacrées, pour être inscrite au tableau des ennemis de la culture dressé par arrêté ministériel du 30 juillet 1970 ; d'autre part, que des techniques immunoenzymatiques permettaient depuis 1977 de dépister cette maladie et, notamment, de différencier de manière suffisamment précise la souche Markus de la variété

faiblement contagieuse observée en France depuis 1961, dite «souche Dideron» ; que, dans ces conditions, les services de police phytosanitaire de l'Etat, qui ne se sont avisés de la nature particulière de cette maladie qu'en 1991, malgré le caractère atypique de son développement dans la région de Salon de Provence, auraient dû en l'espèce faire preuve d'une vigilance accrue

du fait de la proximité d'une très grande exploitation arboricole avec le foyer d'infection qu'ils avaient repéré, alors qu'ils étaient en mesure, dès l'automne 1984, d'approfondir leur enquête en réclamant à l'INRA des renseignements sur l'origine des arbres contaminés, sélectionnés à titre expérimental, d'identifier sur cette base, dès cette époque, la souche virale en cause et de faire aussitôt arracher le verger de l'INRA dans son intégralité ; que l'adoption tardive de cette mesure, en 1996, doit donc être regardée comme ayant fait perdre à la société Durance Crau une chance sérieuse de conserver intact son domaine agricole, et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers cette société pour la totalité des conséquences dommageables de l'épidémie de la Sharka affectant ses vergers, dès lors que le ministre de l'agriculture et de la pêche n'établit pas sérieusement que la victime avait eu connaissance du risque qu'elle encourait en laissant l'INRA s'installer à proximité de son verger ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 16 mai 2000, le Tribunal administratif de Marseille a retenu la principe de sa responsabilité ;

Sur la régularité du jugement du 18 mai 2004 :

Considérant qu'en déclarant procéder à une juste évaluation des pertes d'exploitation subies par la société Durance Crau, compte-tenu de l'indemnité d'expropriation dont celle-ci a bénéficié par ailleurs, et en condamnant à ce titre l'Etat à verser 250.000 euros à cette société, le tribunal a motivé de manière suffisamment précise le fondement de cette condamnation ; que le jugement attaqué est entaché d'aucune irrégularité de ce fait ;

Sur le bien-fondé de ce jugement :

Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a décidé, par circulaire du 26 juillet 1993, des mesures exceptionnelles d'arrachage des arbres fruitiers contaminés par le virus de la Sharka «pour l'année 1993», le régime d'indemnisation qu'il a associé à ces mesures ne saurait, en tout état de cause, s'appliquer à la société Durance Crau dont le verger a été intégralement arraché en 1992 ; que la lettre du 9 août 1993 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône a indiqué à la société Durance Crau que «son dossier serait examiné dans le cadre de la procédure mise en oeuvre par cette circulaire» ne lui a créé aucun droit à indemnisation à ce titre, et n'a pas davantage constitué une promesse en ce sens ; que, par ailleurs, l'appréciation du préjudice subi par cette société ne peut davantage être effectuée par comparaison avec les indemnités obtenues par d'autres exploitants dont les vergers ont été arrachés en 1993, dès lors que ces derniers se trouvaient dans une situation différente de la sienne au regard de la circulaire du 16 juillet 1993 ; que la société Durance Crau peut, en revanche, prétendre à la réparation de l'intégralité de son préjudice découlant directement de la faute imputable aux services phytosanitaires de l'Etat ;

Considérant à cet égard, en premier lieu, qu'ainsi que l'a retenu l'expert désigné par le tribunal, l'évaluation du préjudice de la société Durance Crau lié aux frais d'arrachage des arbres doit inclure, le coût du nivellement et de l'ameublissement du terrain d'assiette de son verger, dès lors qu'il résulte de l'instruction que celui-ci a été effectivement remis en culture ; que la réparation intégrale du préjudice doit ainsi être fixée à la somme de 122.768 euros, et non à celle de 103.359,17 euros retenue par le tribunal, qui a négligé de tenir compte de ce coût de nivellement et d'ameublissement ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que les pertes d'exploitation subies par la société Durance Crau, calculées sur la perspective d'une viabilité du verger pendant six années, s'élèvent à la somme de 379.478 euros ; que contrairement à ce que soutient la société Durance Crau, l'indemnisation qui lui est due en réparation de ses pertes d'exploitation doit tenir compte de l'indemnité qui lui a été versée par la Société des autoroutes du sud de la France à la suite de l'expropriation dont elle a fait l'objet, pour compenser la perte des terrains non plantés de vergers pour un montant de 13.577,22 euros ; qu'il sera ainsi fait une exacte évaluation des sommes dues à ce titre à la société Durance Crau en fixant la réparation des pertes d'exploitation de ladite société à la somme de 24.890,78 euros ;

Considérant, par ailleurs, que les sommes de 382.527 euros et de 11.325 euros allouées par le tribunal à la société Durance Crau, correspondent à l'indemnisation de la valeur des plantations perdues et aux frais de licenciement qu'elle a dû exposer, et ne sont pas contestées par les parties ; qu'il en résulte que le préjudice subi par cette société en conséquence de la faute commise par les services de l'Etat s'élève au total à 896.098 euros ; que, contrairement à ce que soutient ladite société, il y a nécessairement lieu d'en déduire la somme de 350.632,74 euros déjà versée par l'Etat à la suite de l'arrachage de son verger, pour déterminer le montant de l'indemnité destinée à réparer l'intégralité de ce préjudice ; que ce montant doit être fixé à la somme de 414.888,04 euros ;

Sur les intérêts et leur capitalisation :

Considérant que la somme de 414.888,04 euros portera intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1994, date d'enregistrement de la requête de la société Durance Crau devant le tribunal administratif ; que ces intérêts seront capitalisés à la date anniversaire de la présentation au tribunal d'une demande à cette fin par la société Durance Crau, soit le 3 février 2004 ;

Sur les frais et honoraires de l'expertise :

Considérant qu'il y a lieu de laisser définitivement à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, liquidés et taxés à la somme de 14.811,52 euros ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement du 18 mai 2004 doit être réformé en tant qu'il est contraire aux énonciations du présent arrêt ; que le surplus des conclusions indemnitaires des parties doit être rejeté ;

Sur les autres conclusions de la société Durance Crau :

Considérant que les conclusions de cette société tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une amende pour recours abusif, qui constitue un pouvoir propre du juge, sont en tout état de cause irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ;

Considérant que les conclusions de cette société tendant à voir la Cour «définir et prescrire toutes mesures d'exécution, voire d'injonction sous astreinte», sont dépourvues de précisions et de justifications et ne permettent pas à la Cour d'en apprécier la portée ; qu'elles doivent donc être rejetées ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser 1.500 euros à la société Durance Crau sur le fondement de cet article ;

DECIDE

Article 1er : L'Etat (MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES) est condamné à verser à la société Durance Crau une indemnité de 414.888,04 euros (quatre cent quatorze mille huit cent quatre vingt huit euros et quatre centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1994, qui porteront eux-mêmes intérêts à compter du 3 février 2004.

Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le Tribunal administratif de Marseille le 16 mai 2000, liquidés et taxés à la somme de 14.811,52 euros (quatorze mille huit cent onze euros et cinquante deux centimes), sont mis à la charge définitive de l'Etat (MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES).

Article 3 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille en date du 18 mai 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat (MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES) est condamné à verser 1.500 euros (mille cinq cents euros) à la société Durance Crau en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La requête n° 00MA01810 est rejetée et le surplus des conclusions de l'Etat et de la société Durance Crau présentées dans les instances 04MA01991 et 04MA02176 est également rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Durance Crau, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera délivré à l'expert, M. Didier X..., et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône.

Nos 00MA01810, 04MA01991, 04MA02176 2




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