Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 98NC01544, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, complétée par mémoires enregistrés les 27 août et 19 octobre 2004, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE, ayant son siège au Nouveau port de Metz (57050), qui vient aux droits et obligations du SIVOM DE L'AGGLOMERATION MESSINE, représenté par son président, par Me Cossalter, avocat ;

Le SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la société Satem Est à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la rupture de l'engagement signé par celle-ci le 21 avril 1994, ainsi qu'une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) à titre principal, de condamner la société Satem Est à lui verser une somme de 149 589,92 euros soit 981 304,59 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande de première instance sur la somme de 76 224,51 euros, et à compter de l'enregistrement du présent mémoire pour le solde, lesdits intérêts étant capitalisés conformément à l'article 1 154 du code civil ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Satem Est à lui verser une somme de 76 224,51 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la notification de la demande de première instance, lesdits intérêts étant capitalisés conformément à l'article 1 154 du code civil ;

4°) de condamner la société Satem Est à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Il soutient que :

- la société Satem, qui était liée par son offre jusqu'à l'expiration de son délai de validité, a commis une faute en refusant d'exécuter son engagement, ainsi que l'a reconnu d'ailleurs le tribunal administratif ;

- l'erreur de secrétariat invoquée par la société Satem est un moyen inopérant et ne saurait être regardée comme une erreur de droit ou sur le prix de nature à vicier le consentement du co-contractant ;

- la mauvaise foi du maître d'ouvrage n'est aucunement établie ;

- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le préjudice n'était pas établi par les pièces produites par le requérant alors que le maître d'ouvrage est en droit de prétendre à une indemnité égale à la différence entre le prix de l'offre inexécutée et le coût effectif de la prestation ; en l'espèce, le marché ayant été attribué finalement à la société Muller TP pour un montant de 3 574 620 F au lieu du montant de 2 593 315,45 F tel que proposé par la société Satem Est, le préjudice subi par le maître d'ouvrage est de 981 304,59 F soit 149 589,92 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires en défense, enregistrés les 30 juillet, 4 octobre et 20 octobre 2004, présentés pour la société Satem Est par Me X..., avocat ;

La société Satem Est conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Elle soutient que :

- la société ayant retiré son offre avant son acceptation par le maître d'ouvrage et avant la notification du marché, l'offre devient nulle et le SYNDICAT MIXTE ne saurait s'en prévaloir ; en l'absence d'accord de volontés, et notamment de la signature du responsable du marché, aucun lien contractuel n'a pu être créé entre le SYNDICAT MIXTE et la société Satem Est, si bien que celle-ci ne saurait voir engager sa responsabilité contractuelle ;

- le préjudice financier invoqué par le maître d'ouvrage n'est justifié ni dans son principe ni dans son quantum ; la société ayant immédiatement rectifié son erreur, aucun retard d'exécution ne peut être reproché à la société ; les frais engagés lors de la procédure de consultation des entreprises ne sont pas liés à la conclusion d'un contrat avec la Société Satem Est ; enfin, les frais qui auraient pu être engagés après le 21 avril 1994, non justifiés d'ailleurs, auraient pu être facilement évités eu égard à la lettre de rétractation adressée par la société ;

- l'offre de la société, qui comportait un coefficient de majoration de 1,3 % alors que le coefficient habituel atteint 30 %, était manifestement erronée et ne pouvait échapper au maître d'ouvrage qui a donc fait preuve de mauvaise foi ;

Vu la lettre du président de la 3ème chambre en date du 13 octobre 2004 informant les parties que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le requérant n'est pas recevable en appel à augmenter ses prétentions indemnitaires par rapport à la demande de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004 :

- le rapport de M. Martinez, premier conseiller,

- les observations de Me Cossalter, avocat du SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE, qui vient aux droits et obligations du SIVOM DE L'AGGLOMERATION MESSINE, demande l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la société Satem Est à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la rupture de l'engagement signé par celle-ci le 21 avril 1994 ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société Satem Est s'était engagée le 21 avril 1994 à réaliser pour le compte du SIVOM DE L'AGGLOMERATION MESSINE des branchements d'immeubles au réseau d'assainissement géré par ledit syndicat ; que par courrier du 25 avril 1994, reçu le 27 avril suivant, la société avisait le maître d'ouvrage qu'elle retirait son offre au motif qu'elle mentionnait par erreur un coefficient de majoration de 1,3 % au lieu de 30% ; que le maître d'ouvrage adressait notification du marché négocié par un courrier du 27 avril 1994 et, face aux refus de la société d'exécuter les ordres de service, décidait de mettre en régie les travaux le 9 mai 1994, et, en définitive, attribuait le marché litigieux à la société Muller en juillet 1994 ; qu'en se bornant à soutenir que l'erreur commise par elle était manifeste, eu égard aux coefficients de majorations habituellement pratiqués, et ne pouvait en conséquence échapper à un professionnel averti, la société n'établit pas la mauvaise foi du maître d'ouvrage ; que, dans ces conditions, la résiliation de son engagement initial par la société Satem, qui ne peut utilement pour éluder sa responsabilité se prévaloir de ce qu'elle aurait retiré son offre avant que le marché n'ait été signé par le maître d'ouvrage et notifié à son co-contractant, présente un caractère fautif à l'égard du SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE ;

Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le préjudice économique subi par le maître d'ouvrage doit être regardé comme établi et évalué à la différence entre le montant de la soumission de la société Satem Est et le prix du marché que le maître d'ouvrage a passé ultérieurement en juillet 1994 avec la société Muller TP soit 149 589,92 euros (981 304,59 F) ; que cependant, le SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE s'était borné à demander au tribunal administratif une indemnité de 500 000 F soit 76 224,51 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture de l'engagement signé le 21 avril 1994 ; qu'il n'est pas allégué que l'étendue réelle des conséquences dommageables de ce fait n'aurait été connue que postérieurement au jugement de première instance ; que, dès lors, le SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE n'est pas recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité sollicitée des premiers juges en demandant la condamnation de la société Satem Est à lui verser une somme de 981 304,59 F soit 149 589,92 euros au titre de ses conclusions principales ; qu'il s'ensuit que la condamnation prononcée à l'encontre de la société Satem Est doit être limitée à la somme de 76 224,51 euros et que le surplus de la demande doit être rejeté comme irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que le requérant a droit aux intérêts de la somme de 76 224,51 euros à compter du 31 mai 1994, date de l'enregistrement de sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 23 juillet 1998 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société Satem Est doivent dès lors être rejetées ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la société Satem Est à verser au SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 juillet 1998 est annulé.

Article 2 : La société Satem Est est condamnée à verser au SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE la somme de 76 224,51 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1994. Les intérêts échus le 23 juillet 1998 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La société Satem Est est condamnée à verser au SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la Société Satem Est tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT MIXTE DE L'AGGLOMERATION MESSINE et à la société Satem Est.

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98NC01544




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