Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 octobre 1994, 92NC00891, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 1992, présentée par Monsieur Robert Y... demeurant 42 Le Kilbs Bischoffsheim (Bas-Rhin) ;

Monsieur X... demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, au titre de l'exercice 1983, d'un montant de cent cinq mille neuf cent soixante douze francs (105 972F) en droits ;

2°/ de lui accorder la décharge de cette imposition ;

VU le jugement attaqué ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 1994 :

- le rapport de M. BATHIE, Conseiller,

- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." et que l'article 38nonies de l'annexe III du code général des impôts précise : "le coût de revient est constitué ...pour les produits finis ... et les productions en cours, par le coût d'achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais financiers ..." ;

Considérant qu'il ressort de ces dispositions que les modalités de financement des biens constituant les stocks sont sans influence sur la détermination de la valeur de ceux-ci ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Monsieur Y... avait minoré la valeur de son stock immobilier à la clôture de l'exercice 1983 du montant de subventions qu'il avait obtenues de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a réintégré ce montant dans la valeur du stock et, en conséquence du rehaussement du bénéfice imposable résultant notamment de cette opération comptable, a assujetti le contribuable à une cotisation complémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg lui a refusé la décharge de cette imposition ;
Article 1 : La requête de Monsieur Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur Y... et au Ministre du Budget.
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