Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mai 1993, 92NC00093, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1992, présentée pour M. Claude X... demeurant à Roubaix (59100) - 201, Résidence Marly, boulevard du Général de Gaulle ;

M. X... demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Roubaix ;

2°) de lui accorder la réduction de cette imposition et des pénalités dont elle est assortie ;

VU le jugement attaqué ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :

- le rapport de M. SIMON, Conseiller,

- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 80 ter-a du code général des impôts : "Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 81 du même code : "Sont affranchis de l'impôt : 1° les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet" ;

Considérant qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur les dispositions précitées de l'article 80 ter-a, d'établir que les sommes réintégrées dans les bases d'imposition pour être soumises à l'impôt sur le revenu d'un dirigeant de société constituent des indemnités, remboursements ou allocations forfaitaires pour frais ;

Considérant que M. X..., gérant minoritaire de la SARL X..., conteste la réintégration dans son revenu imposable de 1979 et 1980 des indemnités s'élevant respectivement à 42 379F pour 1979 et 49 915F pour 1980, qui lui ont été versées par sa société à raison de l'utilisation à des fins professionnelles de son véhicule personnel ; que la circonstance que la SARL X... a omis de mentionner ces remboursements de frais sur les relevés des dépenses prévus par l'article 54 quater du code général des impôts qui mettait obstacle, en vertu du 5-b de l'article 39 du même code, à ce que lesdits remboursements fussent regardés comme des charges déductibles pour l'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés, est, en revanche, sans influence sur l'imposition personnelle de M. X... à l'impôt sur le revenu et fait peser sur l'administration la charge d'apporter la preuve que les frais qui lui ont été remboursés avaient un caractère forfaitaire ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les indemnités litigieuses ont été calculées sur la base d'un prix de revient kilométrique rapporté aux distances que le requérant soutient avoir parcourues ; que l'utilisation d'un prix de revient kilométrique n'a pas, par elle-même, pour effet de conférer aux indemnités ainsi calculées un caractère forfaitaire ; qu'à l'appui de sa requête M. X... produit des factures détaillées qui constituent autant de justifications des frais de déplacement qu'il a engagés ; que l'administration se borne à soutenir que lesdites factures, qui attestent de ses séjours professionnels à l'étranger, ne suffisent pas à établir la date, l'objet et l'importance des déplacements qu'elles concernent sans, toutefois, apporter la preuve, qui lui incombe, que les frais correspondant à ces déplacements n'ont pas été exposés conformément à l'objet déclaré et dans l'intérêt de la société ; qu'elle n'établit pas davantage le caractère erroné des kilométrages indiqués sur les justificatifs ; que, dès lors, lesdites indemnités ne pouvaient être soumises à l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 80 ter-a précité du code général des impôts mais devaient être regardées comme des allocations spéciales visées à l'article 81-1° du même code, lesquelles étaient destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé par le requérant et pouvaient, à ce titre, être admises en déduction de ses bases d'imposition ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 5 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 à concurrence de 42 379F, et au titre de l'année 1980 à concurrence de 49 915F.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre du budget.
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