Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 mars 1993, 91NC00458, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée le 23 juillet 1991, la requête présentée par M. BOVE, domicilié ... ;

M. BOVE demande à la Cour :

1°/ l'annulation du jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1984 et 1985 ;

2°/ la réduction des cotisations contestées ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 :

- le rapport de M. KINTZ, Conseiller,

- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que postérieurement à la saisine de la Cour par le requérant, l'administration a accordé le dégrèvement sollicité pour l'année 1984 ; que par suite, il n'y a plus lieu à statuer au titre de cette année ;

Sur le bien-fondé de l'imposition relative à l'année 1986 :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83-3e du code général des impôts : "d'une part, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues, cotisations et contributions mentionnées au 1° à 2° ter, elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ; d'autre part, les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;

Considérant qu'en l'espèce, M. BOVE n'établit pas que les frais réels professionnels afférents à l'année 1986, y compris l'engagement de caution personnelle s'élevant à 18 000 F, excèdent le montant du forfait de 10 %, soit 59 230 F, auquel il peut prétendre en application du texte précité ; qu'ainsi, en tout état de cause, aucune réduction d'impôt ne peut être allouée au titre de cette année ; que ce chef de demande doit être rejeté ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'imposition afférente à l'année 1984.
Article 2 : Le surplus de la demande est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvan BOVE et au ministre du budget.
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