Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1991, 90NC00107, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'arrêt en date du 19 mars 1990 par lequel la Cour administrative d'appel de NANCY a ordonné un supplément d'instruction sur la requête de M. Francis X... enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 90NC00107 ;

Vu les requêtes, mémoires et pièces visés par cette décision ;

Vu enregistré le 13 mai 1991 le nouveau mémoire présenté pour M. Francis X... qui tend aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu enregistré le 21 juin 1991 le nouveau mémoire présenté pour le ministre délégué au budget qui tend au mêmes fins que précédemment pour les mêmes moyens ;

Vu enregistré le 25 juin 1991, le nouveau mémoire présenté pour M. X... qui tend aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :

- le rapport de M. LOOTEN, Conseiller,

- les observations de Me RICARD, avocat de M. X...,

- et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que, accessoirement à son activité de dirigeant de société, M. Francis X... s'est attribué la qualité de "marchand de biens" ; que cette activité a fait l'objet d'une vérification portant sur les exercices clos les 31 décembre 1980, 1981 et 1982 ; que l'administration a refusé de reconnaître à M. X... la qualité de "marchand de biens" et a, en conséquence, réintégré les déficits déclarés au titre de ses bénéfices industriels et commerciaux ; que M. X... demande à être déchargé des impositions complémentaires correspondantes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre, en bloc ou par locaux" ;

Considérant que pour réintégrer les déficits constatés au titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans les bases imposables des revenus de M. X... pour les années 1980 à 1982 l'administration lui a dénié la qualité de marchand de biens ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... a entre 1963 et 1979, procédé à 23 acquisitions d'immeubles ou de parts de sociétés civiles immobilières, il n'a réalisé au cours de cette même période que deux opérations de cession d'immeubles, la première portant sur un ensemble de terrains et d'immeubles dits "Les Restanques", appartenant à son fils et la seconde sur un immeuble à usage de dépôt qu'il possédait à MARSEILLE ; qu'il ne fait état d'aucun bénéfice propre qu'il aurait retiré de la première de ces cessions ni d'aucune autre circonstance de nature à en atténuer le caractère exclusivement familial ; que si M. X... fait valoir qu'il a tenté au cours de la période 1980-1982 de vendre différents actifs immobiliers, seule est intervenue la vente de trois appartements appartenant à la S.A. GIREL dont M. X... est associé ; qu'au demeurant cette vente s'est faite dans le cadre de la liquidation de cette société et se trouve liée aux difficultés commerciales du complexe touristique et thermal qu'exploitaient alors les S.A. "Casino de Bénodet", "les Thermes Marins de Bénodet" et "Girel" dont M. X... était associé ; que dans ces conditions, et en tout état de cause, cette seule vente ne saurait donner au requérant la qualité de marchand de biens au sens de l'article 35-I-1° précité du code général des impôts pour la période 1980-1982 nonobstant la circonstance qu'il ait mis en place une comptabilité relative à la gestion de son patrimoine immobilier ;

Considérant que l'appréciation de la situation de fait de M. X... qu'aurait pu faire l'administration pour l'établissement d'autres impôts n'a pas comporté d'"interprétation du texte fiscal" dont le redevable pourrait utilement se prévaloir en vertu du premier alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales pour l'appréciation de sa situation au regard de l'article 35-I-1° précité du code général des impôts ;

Considérant qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; que par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du comité consultatif pour la répression des abus de droit est inopérant ;

Considérant qu'en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 n'est assorti d'aucune précision susceptible de permettre d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il suit de ce qui précède que les déficits litigieux n'étaient pas déductibles au sens de l'article 39 du code général des impôts ;

Sur l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 20 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de LILLE a rejeté partiellement sa requête ;
Article 1 : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
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