Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1991, 89NC00484, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Maître Z... ;

VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin et 24 octobre 1988, présentés pour Maître Z..., syndic de la liquidation de biens de M. X..., demeurant "Les Chênes verts", Route de CAGNES, 06140 VENCE, par la SCP WAQUET-FARGE, avocat aux Conseils ;

Maître Z... demande :

1°/ l'annulation du jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979 dans les rôles de la commune de VILLERUPT ;

2°/ la réduction à 50 500 F de l'imposition contestée ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :

- le rapport de Monsieur SAGE, Conseiller,

- et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que par décision du directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle postérieure à l'introduction de la requête, d'une part le dégrèvement demandé par le contribuable lui a été accordé au titre de 1977, à raison de 27 757 F de droits et 11 864 F de pénalités, d'autre part, un dégrèvement de 9 426 F a été prononcé sur les pénalités dues au titre de l'année 1979 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

Sur l'imposition relative à l'année 1976 :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'administration :

Considérant que si l'administration soutient que la demande présentée devant le tribunal administratif de NANCY était irrecevable en ce qui concerne l'année 1976, pour avoir été présentée plus de deux mois après la notification du rejet de la réclamation du contribuable, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la date de cette notification ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir qu'elle oppose ne saurait être accueillie ;

En ce qui concerne le bien fondé de l'imposition :

Considérant que, pour la détermination du quotient familial, l'article 194 du code général des impôts dispose qu'en cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-3, chaque époux est considéré comme un célibataire ayant a sa charge les enfants dont il a la garde" ; qu'aux termes de l'article 196 bis du même code, "la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition" ; qu'aux termes enfin de l'article 6-3 du même code "La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : ...b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside séparément de son mari dans les conditions prévues par l'article 236 du code civil" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er janvier 1976, M. et Mme Y... résidaient séparément depuis qu'une ordonnance du tribunal de grande instance de BRIEY du 16 avril 1975 les y avait autorisés ; que le fait que le jugement de divorce intervenu le 30 octobre 1975 n'ait été notifié qu'au mois de mars 1976 aux intéressés est dès lors sans influence sur la situation de famille des époux X... au 1er janvier 1976 ; qu'il suit de là qu'à cette date, en application des dispositions sus-rappelées, M. X... était imposable dans les mêmes conditions qu'un célibataire sans enfant à charge ; que son impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 a été à bon droit calculé en retenant un quotient familial de une part au lieu de deux ;

En ce qui concerne les pénalités :

Considérant que l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1976 a été mis en recouvrement le 29 février 1980, après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les pénalités mises à la charge de M. X... au titre de l'année 1976 aient fait l'objet d'une motivation ; que, dès lors, Maître Z... est fondé à soutenir que ces pénalités ont été établies aux termes d'une procédure irrégulière et à en demander la décharge ; que, toutefois, il y a lieu d'y substituer les intérêts de retard ;

Sur les impositions relatives à l'année 1979 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 3-II de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination" ; que ces dispositions sont applicables aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 1978 ; que les impositions contestées ont été mises en recouvrement le 30 septembre 1980 ;

Considérant que si l'administration a notifié à M. X... la base servant au calcul de l'imposition d'office de son revenu commercial de l'année 1979, cette notification, datée du 23 juin 1980, se borne à indiquer le montant de 150 000 F sans fournir aucune précision sur les modalités de sa détermination, contrairement aux dispositions susvisées ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions non devenues sans objet de sa demande en réduction de ces impositions sur la base de bénéfices s'élevant à 127 438 F en 1979 ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Maître Z... à concurrence de la somme de 39 621 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1977 et de la somme de 9 426 F au titre des pénalités majorant l'impôt sur le revenu de l'année 1979.
Article 2 : Les intérêts de retard sont substitués, dans la limite du montant desdites pénalités, aux pénalités de retard mises à la charge de M. X... et afférentes au supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976.
Article 3 : Les bénéfices industriels et commerciaux de M. X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979 sont fixés à 127 438 F.
Article 4 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 et celui qui résulte de la présente décision ainsi que des pénalités afférentes à ces droits.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 19 avril 1988 est réformé en ce qu'il de contraire à la présente décision.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Maître Z..., syndic de la liquidation de biens de M. X... et au ministre délégué au Budget.
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