Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1991, 89NC00798, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 100 537 la requête présentée pour Madame X..., agissant en qualité d'héritière de M. Pierre X..., décédé, ladite requête tendant :

1°) à l'annulation du jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des montants supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1979 à 1982 ;

2°) à la décharge desdites impositions ;

Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy le dossier de la requête de Mme X... ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 mars 1991 :

- le rapport de M. LEGRAS, conseiller,

- et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que M. Pierre X..., qui exploitait un hôtel-restaurant-discothèque, s'est vu notifier, à la suite d'une vérification de la comptabilité de son établissement, des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1979 à 1982 ; que Mme X..., sa veuve, demande à la Cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de décharge desdites impositions dont il avait été saisi, et de prononcer cette décharge ;

Sur la régularité de la procédure de redressement :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes de la discothèque avaient fait l'objet d'une globalisation hebdomadaire et que, pour la majeure partie de la période vérifiée, il n'était pas délivré de billets d'entrée ; qu'en ce qui concerne le restaurant, les recettes étaient globalisées en fin de journée, alors que les doubles des factures individuelles n'ont été conservés qu'à partir d'août 1980 ; que de surcroît, aucun brouillard de caisse n'était tenu ; que par suite, le moyen tiré, dans le mémoire ampliatif enregistré le 1er décembre 1988, de ce que les irrégularités constatées auraient été mineures et ponctuelles doit, en tout état de cause, être écarté ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'administration était fondée à remettre en cause la sincérité de la comptabilité présentée et à recourir à la procédure de rectification d'office prévue à l'article L.75 du livre des procédures fiscales ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que la requérante invoque le caractère erroné du mode de reconstitution des recettes adopté par le vérificateur, en ce qui concerne le coefficient utilisé pour déterminer la quantité de boissons vendue dans le cadre de la discothèque ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer les recettes du restaurant, le vérificateur a pris pour base pour chacune des années vérifiées les quantités de boissons achetées, après déduction de celles qui ont été revendues en discothèque ; qu'il a donc recherché la valeur d'achat des boissons qui avaient été vendues en discothèque et non, comme le pense à tort la requérante, la marge bénéficiaire réalisée sur les recettes de la discothèque ; que pour déterminer cette part des boissons revendues, il a divisé les recettes déclarées de la discothèque par un coefficient de 8 pour les années 1979 et 1980 et par un coefficient de 9 pour les années 1981 et 1982 ; que ces coefficients de 8 et de 9 sont eux-mêmes la résultante d'une pondération entre le coefficient affecté à la première consommation de chaque client, soit respectivement 19 pour 1979 et 1980 et 18 pour 1981 et 1982, et le coefficient affecté aux autres consommations du même client, soit respectivement 5,5 pour 1979 et 1980 et 6,8 pour 1981 et 1982, compte tenu d'une moyenne de 5 consommations par entrée, y compris celle à laquelle le prix d'entrée donne droit ; que, pour aboutir ainsi à des coefficients différents entre la première consommation et les suivantes, l'administration a tenu compte de ce que, si le prix d'entrée incluait le prix d'une consommation servie sans tarification, il couvrait également les frais engendrés par les prestations musicales et la faculté offerte aux clients de danser et ne pouvait dès lors être regardé comme équivalent à celui de la boisson dont il inclut le coût, ce dernier devant être estimé au même niveau que celui des autres consommations facturées séparément ; que la méthode ainsi suivie par le vérificateur n'a pas, quant à son résultat final, méconnu les conditions réelles de fonctionnement de l'entreprise, dès lors que l'application du coefficient majoré 19 ou 18 à la totalité des recettes correspondant aux prix d'entrée aboutit, quant à la détermination des quantités de boissons consommées à la discothèque, à un résultat identique à celui obtenu par l'application du coefficient 5,5 ou 6,8 à la fraction de ces recettes correspondant à la part de la boisson dans les prix d'entrée ; que, par suite, même si la méthode ainsi suivie n'a pas été clairement expliquée, ni dans la notification de redressements ni en défense en cours d'instance, elle ne peut être regardée comme radicalement viciée, dès lors que ses résultats s'avèrent suffisamment exacts ;

Sur les pénalités :

Considérant que l'administration a fait application des majorations pour mauvaise foi prévues aux articles 1729 et 1731 du Code général des impôts, en ce qui concerne les redressements correspondant à des omissions de recettes ; que le moyen dirigé contre l'application de ces pénalités est recevable devant la Cour, alors même qu'il n'avait pas été formulé dans le mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif, dès lors que l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 dispose qu'est recevable, en matière fiscale, tout moyen nouveau présenté depuis le 1er janvier 1987 ;

Considérant qu'en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 les décisions administratives qui infligent une sanction doivent être motivées ; qu'aucune disposition de ladite loi ne dispense les pénalités fiscales de cette obligation ; qu'en vertu de cette loi, la notification doit comporter l'exposé des circonstances de droit et de fait qui fondent la décision ;

Considérant que si par lettre du 3 avril 1984 l'administration a fait connaître à M. X... les majorations dont seraient assortis les redressements d'impôt et de taxe mis à sa charge, cette lettre se borne à indiquer qu'il lui sera fait application, en ce qui concerne les omissions de recettes, des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du Code général des impôts ; qu'une telle indication ne peut être regardée comme suffisante pour retracer les circonstances de droit et de fait retenues pour estimer que le contribuable manquait de bonne foi ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler les majorations dont il s'agit, de leur substituer les intérêts et indemnités de retard prévus aux articles 1727 et 1728 du Code général des impôts et de réformer en conséquence le jugement attaqué ;
Article 1 : Les intérêts et indemnités de retard prévus aux articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont substitués aux majorations fixées par les articles 1729 et 1731 du même code dont avaient été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. Pierre X... au titre des années 1979 à 1982.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 31 mai 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au Budget.
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