Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 mai 2002, 99NT01221, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE TREIZE- VENTS (Vendée) représentée par son maire en exercice, par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ;

La COMMUNE DE TREIZE-VENTS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 96-1708 du 23 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Michel X..., l'arrêté en date du 23 octobre 1995 par lequel le maire de Treize-Vents a refusé d'accorder à l'intéressé un permis de construire en vue de la reconstruction de locaux annexes sur un terrain sis , ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 7 décembre 1995 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;

3°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2002 :

-le rapport de M. COËNT, premier conseiller,

-les observations de Me BASCOULERGUE, avocat de la COMMUNE DE TREIZE-VENTS,

-les observations de Me VIC, substituant Me REVEAU, avocat de M. X...,

-et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L.9 et à l'article R.149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ;

Considérant que si, pour retenir le moyen présenté par M. X... et tiré de la méconnaissance, par le maire de Treize-Vents (Vendée), des dispositions de l'article ND. 6 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune, le tribunal administratif a, notamment, fait référence à l'un de ses précédents jugements du 25 juillet 1996, il résulte des pièces du dossier de première instance que l'intéressé s'était lui-même prévalu de ce jugement dans un mémoire enregistré le 7 août 1997 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE TREIZE-VENTS, le tribunal administratif, qui n'a pas soulevé d'office un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, n'a pas méconnu les dispositions précitées ; que, dès lors, le jugement attaqué n'a pas été rendu au terme d'une procédure irrégulière ;

Au fond :

Considérant qu'aux termes de l'article ND. 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE TREIZE-VENTS, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : "Hors agglomération, dans l'ensemble des zones ND, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : 35 m de l'axe de la RN. 149 et de la RD. 11, 15 m de l'axe des autres voies, à l'exception des voies de desserte internes à la zone ;

Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation de reconstruire des locaux annexes à son habitation, le maire de Treize-Vents a considéré que le projet, situé en bordure du chemin rural , ne respectait pas la marge de recul imposée par les dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce chemin, qui ne dessert que trois maisons et se termine en impasse, doit être regardé comme une voie de desserte interne à la zone au sens desdites dispositions ; que, dès lors, la règle de recul fixée par ces mêmes dispositions n'est pas applicable au projet de M. X... ; qu'il s'ensuit qu'en faisant reposer la décision contestée sur cet unique motif de refus, le maire de Treize-Vents a entaché cette décision d'une erreur de droit ;

Considérant, cependant, que la COMMUNE DE TREIZE- VENTS fait valoir que le maire aurait pu prendre la même décision en se fondant sur les dispositions de l'article ND. 1 du règlement du plan d'occupation des sols ou sur celles de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article ND. 1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE TREIZE-VENTS : "Sont autorisées, dans l'ensemble de la zone ND, les extensions mesurées des constructions existantes et la construction de locaux annexes à proximité du bâtiment principal" ;

Considérant que le projet de M. X... qui utilise d'anciens bâtiments de ferme situés face à son habitation, vise à créer des locaux annexes à usage, notamment, de garage, d'abri à bois, de salle de jeux et d'espace de rangement ; qu'un tel projet, contrairement à ce que prétend la COMMUNE DE TREIZE-VENTS, ne comporte aucune extension desdits bâtiments ; qu'eu égard à l'importance des travaux nécessités par l'état de délabrement des bâtiments utilisés, ainsi qu'aux fonctions de dépendances des locaux projetés par rapport au bâtiment d'habitation existant, le projet en cause doit être regardé comme consistant en la création de locaux annexes au sens des dispositions précitées ; qu'une telle opération était donc admise par ces dispositions lesquelles ne pouvaient, en l'espèce, contrairement à ce que soutient la commune, servir de fondement à une décision de refus ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. ( ...) Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ;

Considérant que si le projet de M. X... se situe dans un espace boisé classé, il ne comporte aucune extension de l'emprise des bâtiments existants et ne s'accompagne d'aucun abattage d'arbres ; qu'ainsi, sa réalisation n'était pas de nature à compromettre la conservation et la protection de cet espace boisé classé non plus que la création de boisements au sens des dispositions précitées lesquelles, par suite, ne pouvaient également justifier une décision de refus ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la substitution de motifs sollicitée par la COMMUNE DE TREIZE- VENTS doit être écartée ; que, dans ces conditions, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 octobre 1995 refusant à M. X... le permis de construire sollicité ;

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé" ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au maire de Treize-Vents de statuer sur la demande de permis de construire présentée par M. X... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte prévue à l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE TREIZE-VENTS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE TREIZE-VENTS à verser à M. X... une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par ce dernier ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TREIZE- VENTS (Vendée) est rejetée.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Treize-Vents de statuer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sur la demande de permis de construire présentée par M. Michel X....
Article 3 : La COMMUNE DE TREIZE-VENTS versera à M. X... une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TREIZE-VENTS, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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