Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 mai 2001, 97NT01721, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, présentée par M. et Mme X... demeurant Impasse La Cour Varon (50450) Gavray ;

M. et Mme X... demandent à la Cour :

1 ) d'annuler le jugement n 95-1935 en date du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Gavray ;

2 ) de prononcer la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2001 :

- le rapport de M. AUBERT, président,

- et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme" ; qu'aux termes de l'article 39 quindecies du même code : "I. 1. Le montant net des plus-values à long terme ... s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice ... 2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants" ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 151 nonies du code général des impôts : "I. Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ... IV. Lorsque le contribuable mentionné au I cesse d'exercer son activité professionnelle, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts ..." ;

Considérant que la société en nom collectif (SNC) "Le Montparnasse", dont M. et Mme X... détenaient chacun 50 % des parts sociales et dont M. X... était le gérant, exploitait à Rennes un fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant ; qu'elle a cédé ce fonds le 30 décembre 1993 pour un montant de 2 650 000 F réalisant alors une plus-value de 1 379 600 F ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exploitation de ce fonds de commerce constituait la seule activité de la SNC et que, dès lors que M. et Mme X... exerçaient dans le cadre de cette société leur activité professionnelle pour laquelle ils étaient soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, leurs parts dans cette société doivent être regardées comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ; que du fait de la cessation de l'activité de M. et Mme X..., le 30 décembre 1993, les parts que détenaient ces derniers dans la société ont été transférées à cette même date de leur actif professionnel dans leur patrimoine privé, alors même que la société a conservé une existence juridique jusqu'en juin 1994 ; qu'il est constant que, lors de cette opération, M. et Mme X... ont subi une moins-value sur leurs titres acquis pour 2 317 000 F le 30 janvier 1991 ;

Considérant, toutefois, que cette moins-value réalisée personnellement par M. et Mme X... le 30 décembre 1993, et qui ne peut, par suite, être compensée par la plus-value réalisée par la société, ne pourrait, en application des dispositions précitées de l'article 39 quindecies 2 du code général des impôts s'imputer que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants ; que les requérants ne peuvent, dès lors, demander que la plus-value précitée, imposable entre leurs mains en application de l'article 8 du code général des impôts, soit diminuée du montant de la moins-value susmentionnée ;

Considérant, par ailleurs, que les mentions qu'ils ont portées sur le document qu'ils ont annexé à leur déclaration des revenus de 1993 ne peuvent valoir dotation d'une provision au 31 décembre 1993 pour dépréciation de leurs parts dans la SNC ; que d'ailleurs le caractère certain de cette dépréciation à cette date s'opposerait, en tout état de cause, à la constitution d'une telle provision ; que M. et Mme X... ne peuvent utilement à cet égard se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des opinions émises dans une revue publiée par un éditeur privé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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