Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 mai 2000, 97NT00163, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1997, présentée pour la société anonyme DEMOS FORMATION, dont le siège est ... (75800) Paris, par Me X..., avocat au barreau de Paris ;

La société demande à la Cour :

1 ) d'annuler le jugement n 95-654 en date du 27 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie à l'échéance du 1er novembre 1994 ;

2 ) de prononcer la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992, modifié ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 :

- le rapport de M. AUBERT, président,

- et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la décharge des redevances :

En ce qui concerne la redevance mise en recouvrement le 1er août 1998 :

Considérant que les conclusions de la société anonyme DEMOS FORMATION tendant à la décharge de la redevance susmentionnée sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

En ce qui concerne les redevances à l'échéance du 1er novembre 1994 :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 mars 1992, modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, " Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance. Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret. Le détenteur d'appareils récepteurs de télévision installés dans un établissement, où ils sont mis à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, est le responsable de cet établissement" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, "Lorsqu'il s'agit d'appareils relevant de la 1ère catégorie, la détention dans un même établissement, au sens du 3ème alinéa de l'article 1er, dans la limite de dix récepteurs de télévision "noir et blanc" et de dix récepteurs de télévision "couleur" donne lieu, pour chacun de ces appareils, à la perception de la redevance ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 5 dudit décret, " Il est perçu pour un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision, fixes ou mobiles, une seule redevance à condition que ces appareils soient classés dans la première catégorie, qu'ils soient détenus dans un même foyer, et que ces appareils ne soient pas détenus de façon permanente dans des résidences différentes ..." ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'à l'échéance du 1er novembre 1994, la S.A. DEMOS FORMATION détenait neuf appareils récepteurs de télévision ; qu'il n'est pas établi qu'à cette date, ils n'étaient pas susceptibles de recevoir des émissions de télévision ; que, du seul fait de cette détention, et alors même que ces appareils n'auraient pas, pour quel que motif que ce soit, été reliés à une antenne, la société requérante entrait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 30 mars 1992 ; que, dès lors qu'elle était ainsi légalement redevable de la redevance, elle ne saurait utilement prétendre que celle-ci serait contraire à l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;

Considérant, d'autre part, que la S.A. DEMOS FORMATION qui, pour les besoins de son activité de formation, met des appareils récepteurs de télévision à la disposition d'usagers multiples ou successifs, constitue un établissement visé par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 30 mars 1992 ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée au sens de l'article 5 dudit décret, comme un "foyer" susceptible de prétendre au bénéfice d'une seule redevance malgré la détention de plusieurs appareils ; que, par suite, c'est à bon droit qu'à l'échéance du 1er novembre 1994, il lui a été réclamé le paiement de neuf redevances ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. DEMOS FORMATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions de la S.A. DEMOS FORMATION tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à la S.A. DEMOS FORMATION la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la S.A. DEMOS FORMATION est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. DEMOS FORMATION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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