Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 décembre 1998, 97NT02003, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1997, présentée par la commune de Préfailles (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice ;

La commune de Préfailles demande à la Cour :

1 ) d'annuler le jugement n 953278 et 953281 du 23 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la demande de M. Z..., les décisions du 4 septembre 1995 du maire de Préfailles de ne pas faire opposition aux déclarations de travaux déposées par M. X... relatives à l'extension de sa maison d'habitation et à la reconstruction d'une annexe ;

2 ) de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le Tribunal administratif ;

3 ) de condamner M. Z... à verser à la commune la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1998 :

- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,

- les observations de Me Y..., se substituant à Me PITTARD, avocat de la commune de Préfailles,

- les observations de M. Z... et de M. X...,

- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "I. - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomé-rations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. II. - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon les critères liés à la configuration des lieux ou l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone doit respecter les dispositions de cet accord. III. - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des relevés effectués par le service maritime de la navigation de Saint-Nazaire produits en appel par la commune de Préfailles et dont les constatations ne sont pas contestées par M. Z..., que les constructions faisant l'objet des déclarations de travaux déposées par M. X..., consistant d'une part en la reconstruction d'une annexe et d'autre part en une extension de sa maison d'habitation, ne peuvent être regardées comme situés dans la bande littorale de 100 mètres définie à l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce motif pour annuler les décisions du 4 septembre 1995 du maire de Préfailles de ne pas faire opposition auxdits travaux ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Z... tant en première instance qu'en appel ;

Considérant, d'une part, que, si le terrain d'assiette des constructions litigieuses est situé dans un espace proche du rivage de la mer au sens des dispositions du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme, les travaux déclarés, qui ne consistent qu'en l'extension d'une maison d'habitation existante de 44 m par l'adjonction d'une pièce de 8 m et en la reconstruction d'un bâtiment annexe de 12 m, ne peuvent être regardés comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions dudit article doit être écarté ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme : "Sont exemptés de permis de construire sur l'ensemble du territoire : ... m) les constructions ou travaux non prévus aux a) à I) ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés ..." et qu'aux termes de l'article NAa-I-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Préfailles : "ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : ... l'extension mesurée ... des bâtiments existants - les annexes aux constructions existantes ..." ;

Considérant que M. Z... soutient que la souscription de deux déclarations de travaux par M. X... serait constitutive d'un détournement de procédure en vue de permettre la réalisation de travaux qui, pris dans leur ensemble, auraient dû faire l'objet d'une opposition de l'autorité administrative sur le fondement des dispositions susrappelées du code de l'urbanisme et du règlement du plan d'occupation des sols ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que la surface hors oeuvre brute totale des constructions projetées n'excédait pas le seuil de 20 m fixé par les dispositions susrappelées de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme et au delà duquel les travaux relèvent du permis de construire ; que, d'autre part, même envisagés dans leur ensemble, les travaux projetés, qui portent sur des constructions distinctes, n'auraient pu être regardés, contrairement à ce que soutient M. Z..., comme constituant une extension de 20 m du bâtiment principal, en méconnaissance dans ce cas des dispositions de l'article NAa-I-2 du règlement du plan d'occupation des sols n'admettant que l'extension mesurée des constructions existantes ; qu'il suit de là que la circonstance que le pétitionnaire a présenté des déclarations distinctes concernant le bâtiment annexe et l'extension du bâtiment principal n'a pas été de nature à induire en erreur l'autorité administrative et ne l'a pas empêchée d'apprécier en connaissance de cause la nature et l'ampleur des travaux projetés ;

Considérant enfin que, si M. Z... soutient que la demande d'autorisation présentée par M. X... aurait dû également porter sur le bâtiment principal qui aurait été implanté sans permis de construire, il n'apporte sur ce point aucun élément ni aucune précision permettant d'apprécier la pertinence de ses allégations ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Préfailles est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du maire de Préfailles de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par M. X... ;

Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant que M. Z... est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Préfailles soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner M. Z... à payer à la commune de Préfailles la somme de 5 000 F qu'elle demande ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 23 juin 1997 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. Z... devant le Tribunal administratif de Nantes sont rejetées.
Article 3 : M. Z... versera à la commune de Préfailles une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Les conclusions de M. Z... tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Préfailles, à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
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