Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00582, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1992, présentée pour M. Mario X... demeurant 76740, Saint-Pierre-Le-Vigier, par Me Leroy, avocat ;

M. X... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 892122 du 16 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les revenus auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;

2°) de prononcer la décharge pour les 7/8 de son montant de l'imposition contestée ;

3°) de condamner les services fiscaux au paiement d'intérêts moratoires conformément à l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1993 :

- le rapport de Melle BRIN, conseiller,

- les observations de Me Y..., se substituant à Me Leroy, avocat de M. X...,

- et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'il ressort de l'article 31-I-1°-b du code général des impôts que les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent pour les propriétés urbaines les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions susmentionnées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ;

Considérant que M. X... a acquis le 29 octobre 1982 un immeuble sis à Cany Barville (Seine-Maritime), désigné par l'acte de vente comme étant à usage de commerce et d'habitation, qui comportait deux bâtiments affectés à l'usage de restaurant et d'hôtel de tourisme ; qu'il résulte de l'instruction, que contrairement à ce que prétend l'administration, les travaux qu'a fait réaliser M. X... et consistant à transformer la partie des bâtiments affectée à l'activité hôtelière en huit appartements destinés à la location n'ont pas eu pour effet de modifier l'usage auquel ces locaux étaient auparavant affectés ;

Considérant que les travaux effectués par le contribuable ont consisté à transformer les anciennes chambres de l'hôtel situées dans les étages des deux bâtiments en sept logements ; qu'ils ont nécessité la pose de sanitaires, l'installation de salles d'eau, des travaux de peinture et de plomberie qui n'ont pas affecté le gros oeuvre, ni entraîné d'augmentation du total des surfaces habitables et ont eu pour effet de remettre en l'état cette partie de l'immeuble et d'en assurer une meilleure utilisation ; qu'ainsi les dépenses de réparation d'entretien et d'amélioration exposées, à ce titre, par M. X... doivent être regardées comme des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier ;

Considérant qu'il en va différemment des travaux qui, par la création d'un huitième logement dans des pièces situées au rez-de-chaussée de l'un des bâtiments ont eu pour conséquence d'augmenter la surface habitable des locaux existants ; que le coût de ces travaux d'agrandissement n'est pas une charge de la propriété déductible pour la détermination du revenu net foncier ;

Considérant, toutefois, que M. X... ne saurait utilement proposer la répartition des dépenses selon une méthode forfaitaire et demander la décharge des 7/8 de l'imposition litigieuse ; que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de déterminer le montant global des dépenses exposées par M. X... pour l'ensemble des travaux et celui des dépenses afférentes à la transformation de pièces du rez-de-chaussée de l'un des bâtiments, ni l'année ou les années pendant lesquelles les frais correspondants ont été payés ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire aux fins de déterminer pour chacune des années 1982, 1983 et 1984, d'une part, le montant total des dépenses exposées à raison de l'ensemble des travaux et, d'autre part, celui des dépenses exposées pour les travaux ayant entraîné la création d'un logement au rez-de-chaussée de l'un des bâtiments ;
Article 1er - Avant de statuer sur la requête de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984, il sera procédé, contradictoirement avec l'administration à un supplément d'instruction aux fins, pour M. X... de justifier, pour chacune de ces années, du montant total des dépenses qu'il a exposées du fait de l'ensemble des travaux réalisés dans l'immeuble sis à Cany Barville (Seine- Maritime) ainsi que la part des dépenses qui ont été payées, année par année, au titre de l'addition de construction au rez-de-chaussée de l'un des bâtiments de cet immeuble.
Article 2 - Il est accordé à M. X... un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour faire parvenir au greffe de la Cour les informations définies à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
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