Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 juillet 1991, 89NT00732, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Alain X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 349 ;

VU la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT00732, présentés pour M. X..., demeurant ... SUR SIE (Manche), par la S.C.P ROUVIERE-LEPITRE-BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

M. X... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la même période ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1991 :

- le rapport de M. ISAIA, conseiller,

- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,

Sur l'étendue du litige :

Considérant que par une décision en date du 8 avril 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Manche a prononcé la réduction, à concurrence d'une somme de 8 988 F, de la pénalité dont a été majoré le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Lingreville (Manche) ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée :

Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a reçu le 14 septembre 1983 la notification de la décision de rejet prise par le directeur des services fiscaux de la Manche sur la réclamation qu'il lui avait adressée en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 2 janvier 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales ; que, par suite, et ainsi que l'a jugé le tribunal, les conclusions qui tendaient à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée étaient tardives et, en conséquence, non recevables ; que dès lors, de telles conclusions sont également irrecevables en appel ;

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu :

Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code général des impôts alors en vigueur et applicable en matière de bénéfices agricoles en vertu des dispositions combinées des articles 69 A I et 69 quater II dudit code, ainsi que de l'article 38 sexdecies Q de son annexe III : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office" ;

Considérant que M. X..., qui ne conteste pas qu'il relevait du régime simplifié du bénéfice réel agricole, n'a pas souscrit dans le délai qui lui était imparti les déclarations prévues à cet effet par l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au code précité au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; que si le service a utilisé la procédure contradictoire pour procéder aux redressements litigieux, l'administration, qui est en droit à tout moment de la procédure, de faire état d'une base légale différente de celle qu'elle avait initialement retenue, peut valablement faire valoir que M. X... était ainsi en situation de voir ses bénéfices agricoles fixés d'office en application des dispositions précitées de l'article 59 du code général des impôts ; que, par suite, il appartient au requérant d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ;

Considérant que pour reconstituer les bénéfices de l'exploitation de M. X..., le vérificateur s'est fondé, en l'absence de comptabilité probante, sur les comptes bancaires de l'intéressé ; qu'en accord avec M. X... et son conseil, il a regardé les remises de chèques et de traites comme des recettes relatives à son activité de mytiliculteur ; que lors de l'instruction de la réclamation, le vérificateur a procédé à un nouvel examen des mêmes comptes pour en extraire les recettes afférentes aux ventes effectuées en 1976 ; que pour distinguer les dépenses personnelles de celles afférentes à l'exercice de la profession, il a ventilé les débits des comptes bancaires en fonction des indications qui lui ont été fournies par le requérant à défaut de mentions précises sur les talons de chèques ; que les sommes non identifiées s'élevant à 74 651 F, 75 832 F et 141 818 F pour chacune des années 1977, 1978 et 1979, ont été admises en dépenses professionnelles et déduites comme telles pour le calcul des bénéfices ; que si M. X... invoque la confusion que le vérificateur aurait faite entre ses dépenses personnelles et ses dépenses professionnelles et l'incohérence de sa méthode compte tenu de la très forte variation d'une année sur l'autre des dépenses auxquelles l'administration a reconnu un caractère professionnel, il n'apporte à l'appui de ses affirmations aucun commencement de preuve ; qu'en outre, il ne justifie pas de la réalité d'un prêt de 50 000 F qui lui aurait été consenti par son père en 1979 et dont il demande qu'il soit déduit de ses recettes professionnelles ; qu'ainsi, en se bornant à une critique générale de la méthode du vérificateur et à des allégations dépourvues de toute justification, sans proposer aucune autre méthode de reconstitution de ses bénéfices, le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré de l'évaluation des bases d'imposition faite par l'administration ;

Sur les pénalités :

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "I ...Lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de : - 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus ; - 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus" ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a indiqué à M. X..., par une lettre en date du 30 juin 1982, que sa bonne foi n'avait pas été admise en raison du caractère grave et répété des manquements à ses obligations déclaratives et des irrégularités constatées dans sa comptabilité ; que ladite lettre l'informait également que les suppléments d'impôt auxquels il était assujetti seraient assortis des majorations prévues aux articles 1729, 1731 et 1733-1 du code général des impôts ; que, par ces mentions, l'administration a suffisamment motivé sa décision d'appliquer à M. X... les majorations que celui-ci conteste ;

Considérant, d'autre part, qu'en faisant état des graves irrégularités et du caractère incomplet de la comptabilité de M. X..., ainsi que des importantes minorations de recettes qui lui ont permis de bénéficier pendant plusieurs années d'une évaluation forfaitaire de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices alors qu'il relevait en réalité d'un régime réel d'imposition, l'administration, nonobstant la volonté de dialogue manifestée par le contribuable à l'occasion du contrôle fiscal, démontre que le requérant a sciemment souscrit des déclarations comportant des mentions inexactes et établit ainsi sa mauvaise foi pour les années 1977 et 1979 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est régulier en la forme, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - A concurrence de la somme de huit mille neuf cent quatre vingt huit francs (8 988 F) en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1978, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
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