Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 juillet 1991, 89NT00879, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société PRIDOR et enregistrée au secréta-riat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988 sous le n° 1O3173 ;

VU la requête susmentionnée présentée par la société anonyme PRIDOR, dont le siège social est au ..., PETIT-QUEVILLY, représentée par son président-directeur général, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO879 ;

La société PRIDOR demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1976 au 31 mars 198O par avis de mise en recouvrement du 2O novembre 1981 et du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 à 198O sur les bénéfices des exercices clos les 31 mars de chacune de ces années ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1991 :

- le rapport de M. SALUDEN, conseiller,

- et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces des dossiers de première instance que les mémoires présentés le 1er juin 1988 par le directeur des services fiscaux au Tribunal administratif de ROUEN n'ont été communiqués à la société PRIDOR que le 3 juin 1988, soit le jour de l'audience ; que ces mémoires contenaient des éléments nouveaux ; que, dans ces conditions, la société PRIDOR est fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à sa régularité, le jugement attaqué doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer les demandes présentées par la société PRIDOR devant le tribunal administratif et d'y statuer immédiatement ;

Considérant que ces demandes tendent à la déchar-ge, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1976 au 31 mars 198O, d'autre part, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1977 à 198O ; qu'elles présentent à juger des ques-tions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société PRIDOR, qui exerce principalement l'activité de vente de produits surgelés et de produits laitiers frais à PETIT-QUEVILLY, Seine-Maritime, enregistrait globalement et de manière épisodique les recettes en espèces perçues par son dirigeant lors des tournées de livraison, sans être en mesure de fournir des documents accessoires permettant de justifier avec exactitude le détail de ces recettes ; qu'au surplus, les journaux auxiliaires de banque, de caisse, d'achats et de ventes n'étaient pas tenus chronologique-ment ; que, dans ces conditions et pour ces seuls motifs, en admettant même que les recettes déclarées de cette nature aient représenté une part peu importante des chiffres d'affaires, la comptabilité de l'entreprise ne peut être regardée comme propre à établir l'exactitude des résultats déclarés ; que l'existence de tournées de livraison ne rendait pas impossible une comptabilisation régulière des opérations ; qu'ainsi, l'administration était en droit de rectifier d'office les chiffres d'affaires et bénéfices déclarés sans qu'elle fût tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors applicable et notamment de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société, compte tenu de la procédure qui lui était applicable, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'elle conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des évaluations faites par le service de ses chiffres d'affaires et de ses bénéfices imposables ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant, en premier lieu, que l'administration a réintégré dans les recettes de l'entreprise les sommes correspondant à l'enrichissement inexpliqué de M. X... constaté après l'établissement d'une balance entre les disponibilités dégagées et celles engagées par lui en espèces ; que, pour apporter la preuve qui lui incombe, la société PRIDOR est en droit de contester la méthode ainsi suivie par l'administration ; que ni le caractère non probant de la comptabilité, ni le fait que M. X... détenait 9O % des parts sociales et assurait la gestion de l'affaire, ni la circonstance qu'il avait contracté person-nellement un emprunt pour le compte de la société, dès lors qu'il a été régulièrement comptabilisé, ne suffisent à établir qu'il y ait eu, en fait, confusion de son patrimoine avec celui de la société ; que, dès lors, l'administration ne pouvait reconstituer les chiffres d'affaires et bénéfices dissimulés de la société à partir de l'enrichissement inexpliqué de son dirigeant ; que, par suite, la société PRIDOR est fondée à demander la réduction, pour un montant de 6.32O,37 F en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er avril 1976 au 31 mars 198O, ainsi que la réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1977, 1978, 1979 et 198O correspondant à une réduction de ses bases d'imposition des sommes, respecti-vement, de 19.882 F, 2O.3O6 F, 5.556 F et 14.64O F ;

Considérant, en second lieu, que la société X... a déduit de ses bénéfices imposables une partie des dépenses relatives à des installations communes à l'entre-prise et au logement privé de son dirigeant ; que l'administration a remis en cause la répartition de ces dépenses, en ce qui concerne les loyers, l'installation de chauffage central, le gaz et l'électricité, et a, en conséquence, réintégré dans les bases imposables la part de ces dépenses regardée à tort par l'entreprise comme engagée dans son intérêt direct ; que, pour critiquer les redresse-ments opérés par le service sur le fondement de données objectives, telles que la valeur locative des locaux et le nombre de sections de radiateurs qu'ils comportent, la société PRIDOR se borne à des affirmations générales et imprécises ou non étayées de justifications revêtues d'une valeur probante ; qu'elle n'apporte ainsi pas la preuve qui lui incombe ;

Considérant, en revanche, qu'en produisant des factures de ses fournisseurs justifiant de l'existence et de l'importance d'échantillons de produits alimentaires fournis gratuitement à la société et mis à la disposition de son gérant, elle établit l'exagération des évaluations forfai-taires faites par l'administration des prélèvements de marchandises par le dirigeant de l'entreprise et l'exacti-tude des prélèvements qu'elle a inscrits en comptabilité ; qu'elle est en conséquence fondée à demander la réduction de son imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant, en droits et majorations, de 2.337,89 F et à l'impôt sur les sociétés à raison d'une diminution de ses bases d'imposition pour un montant de 4.834 F pour 1977, 4.167 F pour 1978, 4.592 F pour 1979 et 8.74O F pour 198O ;

Sur les pénalités :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre du 4 août 1981 de motivation des pénalités, qui se référait expressément à la notification de redressement adressée à la société PRIDOR, indiquait les considérations de droit et de fait qui fondaient les pénalités dont ont été assorties les impositions litigieuses ; qu'ainsi, les pénalités ont été suffisamment motivées ;

Considérant qu'aucune disposition du code général des impôts n'impose à l'administration de suivre une procédure contradictoire pour l'application des pénalités ; que, par suite, la société PRIDOR ne peut arguer utilement de ce que la lettre du 4 août 1981 susmentionnée n'indiquait pas que le contribuable disposait d'un délai de 3O jours pour produire ses observations pour soutenir que les pénalités lui ont été assignées à la suite d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société PRIDOR est seulement fondée à demander la réduction d'un montant total de 8.658,26 F en droits et majorations, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1976 au 31 mars 198O par avis de mise en recouvrement du 2O novembre 1981 ainsi que la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1977, 1978, 1979 et 198O correspondant à une réduc-tion de ses bases d'imposition des sommes, respectivement, de 24.716 F, 24.473 F, 1O.148 F et 23.38O F ;

Sur la demande de remboursement des frais exposés :

Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; qu'elles doivent, en conséquence, être rejetées ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal adminis-tratif de ROUEN en date du 8 juillet 1988 est annulé.
Article 2 - Il est accordé à la société PRIDOR décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er avril 1976 au 31 mars 198O à concurrence de huit mille six cent cinquante huit francs et vingt sept centimes (8.658,27 F), en droits et majorations.
Article 3 - Les bases de l'impôt sur les sociétés assigné à la société PRIDOR au titre des années 1977, 1978, 1979 et 198O sont réduites des sommes, respectivement, de vingt quatre mille sept cent seize francs (24.716 F), vingt quatre mille quatre cent soixante treize francs (24.473 F), dix mille cent quarante huit francs (1O.148 F) et vingt trois mille trois cent quatre vingt francs (23.38O F).
Article 4 - Il est accordé à la société PRIDOR décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction des bases d'imposition.
Article 5 - Le surplus des conclusions des demandes et de la requête de la société PRIDOR est rejeté.
Article 6 - Le présent arrêt sera notifié à la société PRIDOR et au ministre délégué au budget.
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