Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 juin 1990, 89NT00441, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Michel COTTINEAU et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1987 sous le n° 91 764 ;

Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 5 février 1988 présentés pour M. Michel X... demeurant ... par la S.C.P. P. Z... - C. Z... - H. FARGE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT00441 ;

M. Michel COTTINEAU demande que la Cour :

1°) annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui ont été appliquées aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980

2°) et lui accorde la décharge des pénalités litigieuses ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1990 :

- le rapport de M. LEMAI, conseiller,

- les observations de Me Y..., se substituant à Me WAQUET, avocat de M. X...,

- et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,

Considérant que M. COTTINEAU a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 à raison du redressement des bénéfices agricoles tirés de son activité de maraîcher ; qu'il conteste les majorations pour manoeuvres frauduleuses dont ont été assortis les droits supplémentaires mis en recouvrement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur pour les années en cause, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux insuffisances de ses déclarations sont assortis, si ce redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, d'une majoration fixée à 100 % pour l'année 1977 et à 150 % pour les années suivantes ;

Considérant qu'il est constant que M. COTTINEAU a souscrit pour chacune des années concernées des déclarations de son revenu global faisant état de bénéfices agricoles relevant du régime forfaitaire d'imposition ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les redressements qui lui ont été notifiés résultant d'une reconstitution de ses bénéfices agricoles qui relevaient de plein droit du régime réel d'imposition en raison du montant des recettes effectivement réalisées, n'entreraient pas dans le champ d'application des dispositions sus-rappelées des articles 1728 et 1729 au motif qu'il n'avait pas souscrit de déclaration des revenus catégoriels rehaussés ;

Considérant que, pour demander la décharge des pénalités en conséquence de l'irrégularité de la procédure d'établissement des droits en principal, M. COTTINEAU ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer la circonstance que l'administration n'aurait pas, en violation des dispositions de l'article L 57 du livre des procédures fiscales, répondu à ses observations sur la notification de redressement dès lors que les droits redressés étaient faute de déclarations, susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'évaluation d'office ;

Considérant que les dispositions du même article L 57 du livre des procédures fiscales n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'administration de suivre une procédure contradictoire avant d'appliquer des pénalités aux redressements des bases d'imposition ; que, sur ce point, M. COTTINEAU ne peut utilement se prévaloir des dispositions des instructions du 4 juin 1984 et du 26 novembre 1985 prescrivant à l'administration d'inviter le contribuable à formuler ses observations sur la mise en oeuvre des sanctions fiscales, ni sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors que ces dispositions ne constituent pas l'interprétation d'un texte fiscal, ni sur le fondement de l'article premier du décret n° 83.1025 du 28 novembre 1983 dès lors que les pénalités litigieuses ont été mises en recouvrement avant l'entrée en vigueur de ce décret ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a indiqué à M. COTTINEAU, par lettre du 21 octobre 1981, que sa bonne foi n'avait pu être retenue en raison du caractère grave et répété des infractions constituées par l'absence de comptabilité, l'utilisation d'attestations de recettes mentionnant un chiffre d'affaires inférieur à la réalité et l'absence de déclarations de résultats, que les rappels d'impôt mis à sa charge seront assortis des majorations prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts et que les modalités de calcul de ces majorations étaient reproduites sur la notification de redressements précédemment envoyée ; que, par les indications ainsi données, l'administration a suffisamment motivé sa décision d'appliquer les majorations contestées ;

Considérant qu'il résulte également de l'instruction que M. COTTINEAU s'est sciemment maintenu au régime du forfait alors que le montant de ses recettes excédait largement la limite d'application de ce régime ; que, pour rendre vraisemblable la situation fiscale dont il bénéficiait, il s'est fait délivrer chaque année par son principal client des attestations de vente servant au calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée établie pour des périodes inférieures à l'année civile ; que ces agissements, aggravés par la circonstance qu'il ne tenait aucune comptabilité, étaient de nature à égarer le pouvoir de contrôle de l'administration alors même que le produit de ces ventes était encaissé sur le compte bancaire du contribuable, pour un montant au demeurant inférieur aux recettes brutes du fait de compensations ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. COTTINEAU aurait été entièrement tenu dans l'ignorance de l'importance des recettes de son entreprise et de sa situation fiscale réelle et ne serait donc pas personnellement responsable des infractions commises ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COTTINEAU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 - La requête de M. COTTINEAU est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. COTTINEAU et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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