Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 mars 2001, 97LY00528, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1997, présentée pour M. Patrick X..., domicilié chez son avocat, par Me Maurel, avocat au barreau de Chambéry ;

M. X... demande à la Cour :

1 ) de réformer le jugement n 91151- 913658 en date du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE TIGNES soit déclarée responsable de l'accident de ski dont il a été victime le 28 février 1987 et a condamné l'Etat à lui payer une somme de 26 260 francs en réparation de ses préjudices ;

2 ) de condamner la COMMUNE DE TIGNES et l'Etat solidairement à lui payer la somme de 2 000 000 francs ;

3 ) d'ordonner une expertise pour évaluer l'ensemble des préjudices qu'il a subis ;

4 ) de condamner la COMMUNE DE TIGNES et l'Etat à lui payer la somme de 30 000 francs au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :

- le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;

- les observations de Me MAUREL, avocat de M. X... et de Me AUBERT MOULIN, substituant Me DELAFON, avocat de la COMMUNE DE TIGNES ;

- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la COMMUNE DE TIGNES :

Considérant que le 28 février 1987, M. X..., militaire canadien, qui participait à un stage en vue de l'obtention du brevet de skieur militaire organisé dans le cadre d'un échange culturel avec l'armée française, a été emporté par une avalanche sur une piste de ski à TIGNES et a été blessé au genou droit ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avalanche, dont a été victime M. X..., a été déclenchée involontairement par un pisteur secouriste artificier, employé par la COMMUNE DE TIGNES, qui participait à la mise en oeuvre du plan d'intervention pour le déclenchement des avalanches (P.I.D.A.) ; que si le déclenchement artificiel d'avalanches, destiné à assurer la sécurité sur les pistes, peut être regardé comme une opération de travaux publics, l'avalanche qui s'est produite alors que le pisteur tentait de rejoindre le groupe de militaires arrêté sur la piste pour les prévenir de ce qu'ils étaient sur un itinéraire dangereux ne se rattache pas directement à l'exécution de tels travaux ; qu'une piste de ski ne constitue pas par elle-même un ouvrage public ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander la mise en jeu de la responsabilité de la COMMUNE DE TIGNES sur le fondement d'un dommage de travaux publics ;

Sur les conclusions dirigées contre l'Etat :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du jugement du tribunal correctionnel de Chambéry en date du 15 février 1991 que l'adjudant français, qui encadrait le groupe de militaires canadiens, a emmené ce détachement en randonnée avant l'heure d'ouverture des pistes à partir d'un chalet situé à un point intermédiaire entre le départ et l'arrivée de la piste des Mélèzes sans se renseigner sur le risque d'avalanche et sans prendre de précaution particulière alors qu'il était tombé une quantité importante de neige humide pendant la nuit et que le souffle du vent était susceptible d'avoir provoqué la formation de plaques de neige instables ; qu'il n'a notamment pas vérifié que la piste sur laquelle il se rendait n'allait pas être comprise dans le plan de déclenchement des avalanches ; que ces fautes, sans lesquelles les dommages ne se seraient pas produits, sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, à concurrence de leur importance dans la survenance de l'accident ; que, si la commune a une part de responsabilité dans cette survenance, liée à la circonstance que le déclenchement accidentel de l'avalanche est imputable à l'un de ses agents agissant dans l'exercice de ses fonctions, l'accident est dû essentiellement à l'imprudence de l'encadrement militaire ; qu'ainsi il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en portant la part de responsabilité de l'Etat de 50 à 75 % ;

Sur le préjudice :

Considérant que, d'une part, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a évalué à 17 520 francs le montant du préjudice résultant du retard à l'avancement subi par le requérant à la suite de son accident ; qu'il y a lieu de retenir ce montant qui n'est pas contesté ; que, d'autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié aux souffrances physiques de M. X... qui a dû subir une nouvelle intervention chirurgicale en 1996, de son préjudice esthétique et de son préjudice d'agrément en fixant à 60 000 francs l'indemnité due à ces titres ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, l'Etat doit être condamné, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, à verser une somme de 58 140 francs à M. X... ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer quelque somme que ce soit à la COMMUNE DE TIGNES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La somme de 26 260 francs que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 novembre 1996 est portée à 58 140 francs.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 novembre 1996 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 5 000 francs en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... ainsi que les conclusions d'appel incident de l'Etat et les conclusions de la COMMUNE DE TIGNES tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetés.
Retourner en haut de la page