Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 14 juin 2001, 99PA00887, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(1ère Chambre B)

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1999, présentée pour la COMMUNE DE VIEILLE-EGLISE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Martin et Bataille, avocat ; la COMMUNE DE VIEILLE-EGLISE demande à la cour :

1 ) d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de l'association de sauvegarde de Vieille-Eglise et de ses environs, la délibération du 8 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Vieille-Eglise décidant d'appliquer par anticipation les nouvelles dispositions du plan d'occupation en cours de révision, en tant qu'elles classent en zone UG le terrain dit "les Grandes Hogues" ;

2 ) de rejeter la demande présentée par l'association de sauvegarde de Vieille-Eglise et de ses environs devant le tribunal administratif de Versailles ;

3 ) de condamner ladite association à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 :

- le rapport de M. JARDIN, premier conseiller,

- les observations de M. X..., pour l'association de sauvegarde de Vieille-Eglise,

- et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE VIEILLE-EGLISE demande l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 8 avril 1998 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, en tant qu'elles classent en zone UG un terrain d'une superficie de 5 000 m, dit "Les Grandes Hogues", précédemment classé en zone NC ;

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles, dans les conditions fixées à l'article L. 111-1, avec les orientations des schémas directeurs ( ...) ; que selon l'article L. 122-1 du même code, alors également en vigueur : "Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés ( ...). Ils déterminent la destination générale des sols ( ...) ;

Considérant que le parti d'aménagement du schéma directeur du Pays d'Yvelines repose sur trois principes d'aménagement au nombre desquels figure "un développement volontairement limité respectant l'équilibre des bourgs et villages" ; que le rapport dudit schéma directeur prévoit, s'agissant de la COMMUNE DE VIEILLE-EGLISE, un arrêt strict de l'urbanisation vis-à-vis du plateau de Saint-Benoît ; que les documents graphiques concrétisent cette option d'aménagement par la délimitation, sous la forme d'une "accolade", d'un "front urbain à maintenir" au delà duquel aucune extension ne peut se faire ; que le terrain litigieux ne se situe que pour une petite partie au delà de ce front urbain ; qu'il est par ailleurs à la limite d'une zone urbaine, au sens dudit schéma directeur, et d'une zone d'espace agricole à caractère paysager dans laquelle le schéma directeur préconise de ne rendre possibles que les constructions directement liées à l'utilisation de la zone ; que le règlement de la zone UG du plan d'occupation des sols en cours de révision fixe un coefficient d'occupation des sols de 0,3, réduit à 0,25 pour les lotissements, et prescrit qu'un terrain n'est constructible que s'il a une superficie minimale de 500 m, portée à 700 m dans le cas des lotissements à usage d'habitation ; que, compte tenu à la fois de la superficie du terrain litigieux au regard de celle de la zone d'espace agricole à caractère paysager susmentionnée, de sa localisation contiguë à la limite de la zone UG du plan d'occupation des sols avant sa révision, et des possibilités limitées de construction résultant du règlement susanalysé de la zone UG, le classement contesté ne peut être regardé comme incompatible tant avec les orientations fondamentales du schéma directeur du Pays d'Yvelines, et notamment avec le principe de développement volontairement limité respectant l'équilibre des bourgs et villages, qu'avec la destination générale des sols qu'il détermine ; qu'en conséquence, la COMMUNE DE VIEILLE-EGLISE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé partiellement la délibération attaquée au motif que le classement contesté était incompatible avec les orientations du schéma directeur du Pays d'Yvelines ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par l'association de sauvegarde de Vieille-Eglise et de ses environs devant le tribunal administratif de Versailles ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle appartenant à la commune est le seul terrain situé à proximité de l'ancienne zone UG du plan d'occupation des sols, dans sa partie s'étendant le long de la route d'Auffargis, à avoir bénéficié d'une modification de son classement en vue de le rendre constructible, alors que plusieurs demandes à cette fin de propriétaires de terrains situés dans ce secteur n'ont pas été satisfaites, comme le révèle le rapport du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du plan d'occupation des sols ; que l'extrait du registre des délibérations relatif à la séance du conseil municipal du 8 avril 1998 fait apparaître que la commune de Vieille-Eglise, dont le conseil municipal avait autorisé l'acquisition du terrain dit "Les Grandes Hogues" au mois d'avril 1997 "pour augmenter le patrimoine communal", a opéré le classement litigieux dans le but exclusif de diviser ledit terrain en plusieurs lots destinés à être viabilisés et commercialisés, pour financer l'acquisition d'un autre terrain, sur lequel elle envisage de favoriser l'implantation de constructions à usage d'activité ; qu'en faisant ainsi usage des pouvoirs de déterminer les règles d'utilisation du sol que lui confère le code de l'urbanisme dans l'unique but de procurer à la commune les ressources nécessaires à la réalisation future d'une opération destinée à être inscrite au budget communal, le conseil municipal a poursuivi un but étranger à un motif d'urbanisme ; que la délibération attaquée, en tant qu'elle décide l'application anticipée du classement litigieux, est dès lors entachée d'illégalité ; qu'ainsi la commune de VIEILLE EGLISE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'ait annulé ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNE DE VIEILLE-EGLISE doivent dès lors être rejetées ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VIEILLE-EGLISE est rejetée.
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