Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 1997, 96PA00140, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(1ère Chambre)

VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 janvier 1996 sous le n 96PA00140, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à 06140 Vence ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision orale en date du 10 avril 1992, confirmée par écrit le 21 avril 1992 par laquelle le chef des services communs du ministère des finances lui a enjoint de rejoindre son domicile et lui a refusé un poste d'affectation ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 :

- le rapport de M. BARBILLON, conseiller,

- les observations de Mme X...,

- et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;

Sur la demande d'annulation de la décision du 21 avril 1992 :

Considérant qu'à la suite de la demande de réintégration dans un poste à mi-temps thérapeutique qu'elle avait formée le 11 avril 1992, à l'issue de son congé de longue durée, Mme X... a été reçue le 21 avril 1992 par le directeur des services communs de la direction de la comptabilité publique qui l'a invitée oralement, avant de le confirmer par lettre en date du même jour, à regagner son domicile dans l'attente d'instructions qui lui seraient données, une fois arrêtées les conditions de sa reprise de service ; que cette lettre ne peut être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur, mais constitue une décision faisant grief à la requérante ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu du fait qu'il était nécessaire de rechercher un poste de travail adapté à l'état de santé de Mme X..., éventuellement dans le département des Alpes Maritimes dans lequel l'intéressée avait présenté une demande de détachement, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant cette décision ; que la rquérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que l'illégalité de la décision du 21 avril 1992 n'est pas démontrée par Mme X... ; que dès lors, l'administration n'a commis, par cette décision, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il en résulte que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
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