Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 février 1994, 93PA00031, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1993, présentée pour M. Patrice de X... demeurant Château de Vaux-le-Vicomte, 77950 Mainay, par la SCP HUGLO, LEPAGE, avocat à la cour ; M. de X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 mises en recouvrement dans les rôles de la ville de Melun ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :

- le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur,

- les observations de la SCP HUGLO, LEPAGE et associés, avocat à la cour, pour M. de X...,

- et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que M. de X... demande la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 à la suite de la réintégration dans son revenu imposable d'une somme de 350.000 F provenant de diverses opérations boursières que le vérificateur a estimées imposables dans la catégorie de bénéfices non commerciaux ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :

En ce qui concerne la prescription :

Considérant qu'aux termes de l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due" et qu'aux termes de l'article L.189 du code général des impôts ; "La prescription est interrompue par la notification de redressement ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une notification de redressement a été adressée dans le délai de prescription susrappelé à M. de X... qui ne conteste pas l'avoir reçue le 8 décembre 1977 ; que l'administration disposait dès lors d'un nouveau délai de reprise qui expirait le 31 décembre 1981 ; que par suite, le contribuable dont les impositions ont été mises en recouvrement les 26 et 31 décembre 1981 n'est pas fondé à soutenir que l'action de l'administration était prescrite ;

En ce qui concerne l'imposition de la somme litigieuse dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 92-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contribuable a, par l'intermédiaire d'un mandataire non rémunéré, acheté pour un montant de 850.000 F le 8 décembre 1972 à la société marocaine Omnium privé d'entreprise et de placement dont il était, avec son père, le principal actionnaire, 3006 actions de la société anonyme Lebaudy-Sommier dont il était administrateur ; qu'il a échangé le 18 janvier 1973, 3409 actions de la société susdite contre 248 actions du holding Lebaudy frères ; que le même jour, la société anonyme Générale sucrière, dont le requérant était également l'administrateur, achetait à son intermédiaire pour un montant de 1.364.000 F les 248 actions de la société Lebaudy frères ;

Considérant que selon les dires mêmes du contribuable, cette opération avait pour objet de faciliter la prise du contrôle de la société Lebaudy-Sommier par la société Générale sucrière ; que, nonobstant le fait que ladite opération n'ait porté que sur une faible part du capital de la société Lebaudy-Sommier, le profit qu'en a retiré le requérant constitue non un gain en capital mais la contrepartie des démarches auxquelles il s'est livré pour en assurer le succès ; que dès lors, et alors même que l'opération réalisée qui est par nature susceptible de se renouveler n'a été effectuée qu'une seule fois, M. de X... n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que le service a, par application des dispositions de l'article 92-1 précité du code général des impôts, assujetti ce profit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles :

Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser au requérant les frais qu'il avait supportés à l'occasion de la présente instance ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
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