Cour administrative d'appel de Paris, du 12 mars 1991, 89PA02129, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "MOREAU" dont le siège est ..., par Me GUILLOUX, avocat à la cour ; la société "MOREAU" demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 71493 et n° 8705612/2 du 2 mars 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

VU la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 février 1991 :

- le rapport de Mme MARTIN, conseiller,

- et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement ;

Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve :

Considérant, en premier lieu, que si la société à responsabilité limitée "MOREAU", qui exploite un salon de coiffure, comptabilisait globalement en fin de journée ses recettes et n'a pu produire de factures justificatives ni de bandes de caisse enregistreuse, il résulte de l'instruction qu'elle enregistrait sur des cahiers journellement tenus de manière détaillée les prestations de service qu'effectuait chacun de ses employés ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait aux contribuables d'enregistrer dans leur comptabilité leurs recettes et leurs dépenses en distinguant selon qu'elles étaient perçues ou payées par chèque ou en espèces, dès lors que le contribuable tenait un livre de banque ; que ni le défaut de la tenue d'un inventaire matériel des stocks ni la comptabilisation globale des ventes au détail, d'un faible montant, ni une erreur de transcription des recettes sur le brouillard, alors que l'inscription en comptabilité ne contenait pas d'erreur, ne justifient le rejet de la comptabilité par l'administration ; que, toutefois, ainsi que le soutient le ministre en appel, la société se trouvait en situation d'évaluation d'office de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1982 et 1983 et de taxation d'office de son chiffre d'affaires à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983 en raison du dépôt tardif de sa déclaration ; que, dès lors, si la procédure d'imposition est irrégulière pour l'année 1981, c'est en revanche à bon droit que, pour les deux années suivantes, la société a été imposée d'office ; qu'elle ne saurait se prévaloir des dispositions de l'instruction du 17 janvier 1978 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le numéro 13.L.1.78 qui ne contient que des recommandations aux services ;

Considérant, en second lieu, que la notification de redressements mentionne, conformément aux dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, les bases et les éléments servant au calcul des impositions ainsi que les modalités de leur détermination ; que, par suite, elle est régulièrement motivée ;

Considérant que la société, à laquelle incombe la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition au titre des années 1982 et 1983, ne présente, en appel, aucun moyen relatif au bien-fondé des impositions ;

Sur les pénalités :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ( ...) infligent une sanction" ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 ultérieurement codifié sous l'article L.80 D du livre des procédures fiscales : "I. Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. II. Les décisions notifiées antérieurement à la publication de la présente loi, dans les conditions prévues au paragraphe I, sont réputées régulièrement motivées" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 :" ... Les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été à même de présenter des observations écrites" ; qu'il résulte des dispositions législatives précitées que l'administration, si elle est tenue de motiver les pénalités qui constituent des sanctions, peut les mettre en recouvrement, sans avoir préalablement invité le contribuable à présenter ses observations ;

Considérant que l'administration a adressé à la société une lettre en date du 26 juin 1985 lui faisant connaître, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979, les motifs de droit et de fait pour lesquels elle envisageait d'assortir les impositions supplémentaires des pénalités pour absence de bonne foi ; que la société soutient qu'elle aurait dû être informée de l'existence d'un délai préalable de réponse de trente jours dès lors que la motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 doit s'accompagner de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que les dispositions de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 font, en tout état de cause, obstacle à l'application de ces dispositions règlementaires ; qu'en l'espèce, les impositions ayant été mises en recouvrement les 7 janvier 1986 et 28 février 1986, le II de l'article 42 précité est applicable ;

Considérant que la requérante ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir ni d'une instruction du 6 février 1980 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le numéro 13.L.1.80 qui ne mentionne pas l'existence d'un délai de réponse, ni, sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, de l'instruction du 4 juin 1984 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le numéro 13.A.1.84 qui se borne, dans les paragraphes invoqués, à commenter les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ;

Considérant, en second lieu, que l'administration établit, par l'importance des redressements et le caractère répété des omissions de recettes, l'absence de bonne foi de la société requérante ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions sup-plémentaires établies au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La société à responsabilité limitée "MOREAU" est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ainsi que des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981 ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "MOREAU" est rejeté.
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