Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 18 juillet 1991, 89PA02247, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "EQUATEUR", dont le siège est ..., par Me GUILLOUX, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 5 juin 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; la société demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 8704180 - 8794181/2 et 8808996/2 en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 et des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

VU la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1991 :

- le rapport de Mme MARTIN, conseiller,

- et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que la société requérante fait valoir que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'opposabilité sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 de l'instruction administrative du 6 février 1980 dans sa partie relative à la motivation des pénalités aux contribuables imposés d'office ; que si les premiers juges ont omis de faire référence à ces deux textes dans les motifs de leur jugement, il résulte de l'examen de ces derniers qu'ils ont répondu au moyen au fond, et ont, de ce fait, écarté l'applicabilité de la doctrine administrative ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité ;

Sur la procédure d'imposition :

Considérant que la société à responsabilité limitée "0EQUATEUR", qui exploite une entreprise de fabrication de vêtements pour hommes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté en matière d'impôt sur les sociétés sur les années 1983 et 1984 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration n'a pas admis d'une part la déduction pour un montant de 104.677 F de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures établies par deux entreprises de confection au titre de travaux à façon exécutés pour le compte de la société, d'autre part la déduction du montant des factures des résultats de l'entreprise, par le motif que les factures ne correspondaient à aucune prestation effective ;

Considérant que si la société a produit les factures fournies par les façonniers, elles n'étaient pas assorties toutefois des précisions suffisantes pour permettre d'apprécier la réalité du service rendu ; qu'elle n'a pu présenté ni bon de commande, ni correspondance commerciale, ni bon de livraison ou registre des marchandises confiées aux façonniers ; qu'au surplus, les factures comportaient des annotations postérieures à leur établissement ; que, par suite, la société ne peut se p0révaloir de sa comptabilité qui a été rejetée à bon droit comme irrégulière et non probante et rectifiée d'office ; qu'elle ne saurait invoquer la position de l'administration quant à l'appré-ciation de la situation d'un autre contribuable ; qu'enfin, elle était en situation de taxation d'office pour dépôt tardif de sa déclaration des résultats des exercices 1983 et 1984 ;

Sur le bien-fondé :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "2 La taxe facturée dans les conditions prévues à l'article 283.4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes de l'article 283 du même code : "4 Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ..." ;

Considérant que la déductibilité prévue à l'article 271 du code général des impôts de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations imposables est subordonnée, dans le cas de services facturés à l'entreprise, à la condition, qui découle notamment des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du même code, que les sommes facturées constituent la contrepartie de services effecti-vement rendus à l'entreprise par le prestataire de services qui a procédé à la facturation et dont l'entreprise peut justifier ; qu'il appartient, par ailleurs, au contribuable d'établir que les charges qu'il entend déduire de son bénéfice imposable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés correspondent bien à des fournitures effectivement réalisées ;

Considérant que, dès lors que la société requérante n'a pu produire aucun document permettant d'apprécier la réalité du service facturé par les deux sociétés de confection, elle n'a pas apporté la preuve qui lui incombe, nonobstant le fait que ces dernières se présentaient comme assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et étaient régulièrement inscrites au registre du commerce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de la société le montant des factures ne correspondant à aucun travail effectif et refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces factures ;

Sur les pénalités :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ...infligent une sanction ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 ultérieurement codifié à l'article L.80 D du livre des procédures fiscales : "1. Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressé au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. II. Les décisions notifiées antérieurement à la publication de la présente loi, dans les conditions prévues au paragraphe 1, sont réputées régulièrement motivées." ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a été avisée par lettre en date du 17 janvier 1986 que les rehaussements qui lui avaient été notifiés le même jour seraient assortis des pénalités pour absence de bonne foi ; que, contrairement à ce que soutient la société, il ressort de l'examen de la lettre de motivation que l'administration a suffisamment expliqué les raisons de fait et de droit qui la conduisaient à appliquer ces pénalités ; que la société n'est pas fondée à soutenir que les pénalités auraient dû être motivées à l'expiration d'un délai de trente jours après l'envoi de la notification de redressements ;

Considérant, en second lieu, que la société se prévaut sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 de l'instruction administrative en date du 6 février 1980 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le n° 13.L.1.80 aux termes de laquelle lorsque le service a utilisé une procédure d'office, il y a lieu d'adresser, dès l'expiration d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la notification de redressements, une lettre de motivation des pénalités ; qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 décembre 1986 précitée que les pénalités doivent être motivées avant leur mise en recouvrement ; que, dès lors, la société ne saurait se prévaloir d'une instruction contraire à la loi ;

Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'administration établit l'absence de bonne foi de l'entreprise ;

Sur la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts :

Considérant que la société soutient que la pénalité fiscale qui lui a été infligée au titre des années 1983 et 1984 n'aurait pas fait l'objet d'une motivation ; que la notification de redressements qui a mentionné les dispositions de l'article 117 du code général des impôts et les conséquences d'un refus de répondre à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués ne constitue pas une motivation ; qu'il n'est pas contesté par l'administration qu'elle n'a pas adressé de lettre après le fait générateur de la pénalité fiscale, soit à l'expiration du délai de réponse de trente jours prévu à l'article 117 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder la décharge de la pénalité fiscale à laquelle la société a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société n'est que partiellement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La société à responsabilité limitée "EQUATEUR" est déchargée des amendes fiscales prévues à l'article 1763 A du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 pour des montants respectifs de 433.573 F et 464.845 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "EQUATEUR" est rejeté.
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