Cour administrative d'appel de Paris, du 30 avril 1991, 89PA02664, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête présentée par M. André BOISSELEAU demeurant 16, rue Vieille-du-Temple 75004 Paris ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1989 ; M. BOISSELEAU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 71124/2 du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1977 à 1980, dans les rôles de la ville de Paris ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1991 :

- le rapport de M. DUHANT, conseiller,

- les observations de M. André BOISSELEAU,

- les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

En ce qui concerne la procédure de redressements des bénéfices industriels et commerciaux :

Considérant que M. BOISSELEAU, qui exploite un fonds de commerce de charcutier-traiteur, a fait l'objet, en 1981, concomitamment, d'une vérification de comptabilité et d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, au titre des années 1977 à 1980 ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a mis en recouvrement les impositions supplémentaires issues des redressements procédant de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble le 30 avril 1983 et les impositions supplémentaires issues des redressements des bénéfices industriels et commerciaux le 31 mai 1985, sur les bases arrêtées par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 10 juillet 1984 ; que, par suite, le requérant ne peut soutenir que les impositions supplémentaires relatives aux redressements de ses bénéfices industriels et commerciaux ont été mises en recouvrement sans l'intervention de la commission départementale qu'il avait sollicitée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition relative à ces impositions, manque en fait ;

En ce qui concerne la procédure de taxation d'office :

Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur :"En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration ... peut demander au contribuable des justifications, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration. Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable pour fournir sa réponse un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179 dudit code, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration est taxé d'office ;

Considérant, en premier lieu, que si en réponse aux demandes de justifications des soldes créditeurs des balances de trésorerie établies par l'administration pour les années 1977 et 1978, M. BOISSELEAU a donné, dans le délai de trente jours qui lui était imparti, des explications qui ont été admises par le service, il a par contre, à concurrence d'un solde desdites balances de 367.384 F pour 1977 et de 454.428 F pour 1978, fait état de la souscription en 1975 de bons anonymes dont la réalisation lui aurait permis de créditer ses comptes bancaires pour un montant de 282.775 F ainsi que de prêts familiaux et d'amis qui auraient conforté sa trésorerie, sans apporter de justificatifs permettant de vérifier ces allégations ; que, par suite, c'est à bon droit, qu'en présence de ces justifications imprécises et invérifiables, l'administration a taxé d'office les soldes des balances de trésorerie non justifiés, sans être obligée d'adresser au contribuable de nouvelles demandes de justifications ;

Considérant, en second lieu, que pour les années 1979 et 1980, l'administration a adressé à M. BOISSELEAU le 18 novembre 1981, une demande de justifications des soldes créditeurs des balances de trésorerie établies au titre des années 1979 et 1980, précisant qu'un délai de 30 jours lui était accordé pour faire parvenir sa réponse ; qu'il n'est pas contesté que celle-ci est parvenue au service le 12 janvier 1982 postérieurement à l'expiration du délai susmentionné ; que si M. BOISSELEAU fait état d'une demande de prolongation dudit délai, il ne conteste pas qu'aucun accord sur ce point n'est intervenu avec l'administration ; que, par suite, sa réponse concernant les années 1979 et 1980 étant parvenue hors délai, c'est à bon droit que l'administration a taxé d'office les soldes des balances de trésorerie desdites années, en vertu des dispositions de l'article 179 précitées ;

Considérant, en troisième lieu, que si la demande formée à l'occasion d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ne revêt pour le contribuable aucun caractère contraignant, il ne ressort pas des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicable, que l'avis de vérification informant préalablement le contribuable doive mentionner expressément, sous peine d'irrégularité de la procédure, l'absence pour l'intéressé de toute obligation de fournir les documents demandés ; qu'il suit de là que le moyen tiré par M. BOISSELEAU de l'omission de cette formalité est inopérant ;

Considérant, enfin, qu'aux termes du II de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1989 : "II. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), la demande au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignements en même temps que cet avis sont sans influence sur la régularité de ces procédures lorsque celles-ci ont été engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi" ;

Considérant que, par les dispositions précitées de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1989, le législateur a entendu valider les procédures de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble engagées avant la date d'entrée en application de ladite loi et pour lesquelles une demande de relevés de compte ou de renseignements a été adressée au contribuable simultanément avec l'avis de vérification ; que, par suite, le moyen du requérant, tiré du fait qu'il n'avait pas été en mesure de se faire assister d'un conseil en raison de la réception simultanée de l'avis de vérification et d'une demande d'informations, est devenu inopérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BOISSELEAU n'est pas fondé à soutenir que les impositions issues de la procédure de taxation d'office ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière ; que, par suite, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne l'année 1977 :

Considérant que pour justifier des ressources employées dont l'origine est restée inexpliquée à hauteur de 367.384 F en 1977, M. BOISSELEAU fait état, d'économies d'un montant de 292.600 F, détenues en 1973, placées en bons de caisse au porteur remboursés en décembre 1976, d'un montant retenu d'apports, dans la société civile immobilière dont il est associé à 50 %, supérieur de 40.000 F à celui des apports en réalité effectués, enfin d'un retrait en espèces de 185.000 F de son compte-courant dans la Société civile immobilière, espèces avec lesquelles il a crédité ses différents comptes bancaires ; que ces allégations ne sont accompagnées d'aucun justificatif permettant d'établir une corrélation entre les différents mouvements de fonds qu'il invoque ; que s'il produit un document de la société générale attestant qu'il a souscrit en 1973 vingt-huit bons au porteur de 10.000 F, il n'apporte aucun élément permettant de vérifier qu'il détenait, comme il le soutient, le montant de ces bons au porteur le 31 décembre 1976 ; que, de même il n'établit pas de corrélation entre les versements invoqués et les espèces détenues en 1977 ; que s'il fait état d'une liste des apports effectués à la société civile immobilière par chèques ou virement bancaires pour un montant total de 290.000 F, il ne produit aucun document comptable ou autre établissant la réalité de ses versements dans la limite qu'il qualifie "d'effective" ; que le fait que le comptable ait, par souci de simplification, comptabilisé à part égale entre les deux associés les apports effectués par ceux-ci, n'est pas de nature à permettre de prendre en considération sa demande de réduction de 40.000 F desdits apports ; qu'enfin s'il soutient que c'est à tort que le vérificateur a retenu dans les "disponibilités investies" un retrait en espèces de 185.000 F de son compte-courant dans la société civile immobilière qui a été utilisé pour effectuer des apports à ladite société et à son compte d'épargne à la BNP, il n'apporte aucune précision quant aux dates et aux montants des versements allégués ; que, par suite, M. BOISSELEAU n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues au titre de 1977 ;

En ce qui concerne l'année 1978 :

Considérant que pour justifier des "ressources employées" dont l'origine est restée inexpliquée à hauteur de 434.427 F en 1978, le requérant soutient que les prélèvements "espèces" dans son entreprise doivent être majorés de 20.000 F ; que le vérificateur a retenu à tort, dans "les ressources employées" des retraits "espèces" de 200.000 F et de 9.770,83 F effectués sur son compte bancaire ; que, de même, a été retenu à tort, dans ses dépenses un prêt de 141.700 F obtenu pour financer des travaux dans sa résidence secondaire ; que si, M. BOISSELEAU soutient que les retraits effectués sur son compte bancaire n'ont pas assuré de financement particulier mais des versements d'espèces sur ses différents comptes, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun justificatif de nature à la corroborer ; qu'il ne conteste pas avoir obtenu de sa banque un prêt de 141.700 F ; que c'est donc à juste titre que l'administration en a tenu compte à la fois dans "les ressources dégagées et les "disponibilités employées", alors que le montant de ce prêt n'apparaît pas dans les crédits bancaires du requérant et que celui-ci n'apporte pas la preuve du non emploi de cette somme au cours de 1978 ; que si M. BOISSELEAU allègue que la somme de 20.000 F dont il demande que soient majorés les prélèvements en "espèces" dans son entreprise, représente le montant, réintégré à son compte d'exploitant, des sommes dépensées pour son train de vie, il résulte de l'instruction que le prélèvement "espèces" dans l'entreprise retenu dans les "disponibilités dégagées" est celui déclaré par le requérant ; que, par suite son abondement de la somme de 20.000 F doit s'accompagner corrélativement d'une évaluation du train de vie retenue dans les "disponibilités employées" majorée de 20.000 F ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition de l'année 1978 ;

En ce qui concerne l'année 1979 :

Considérant que pour justifier des "ressources employées" dont l'origine est restée inexpliquée à hauteur de 400.367 F en 1979, le requérant fait état d'un retrait en espèces de son compte-courant dans la société civile immobilière d'un montant de 280.000 F avec lequel il a alimenté, au cours de l'année 1979, ses comptes bancaires ; que s'il indique les dates et les montants de ces versements à ses comptes, il n'apporte à l'appui de ses indications aucun justificatif de nature à les corroborer ; que sa demande de majoration de 20.000 F des prélèvements "espèces" dans son entreprise ne peut être accueillie par les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus pour l'année 1978 ;

En ce qui concerne l'année 1980 :

Considérant que pour justifier des "ressources employées" dont l'origine est restée inexpliquée à hauteur de 171.472 F en 1980, le requérant soutient que c'est à tort que le vérificateur a retenu dans les "disponibilités employées" deux retraits d'espèces de ses comptes, l'un de 110.000 F et l'autre de 60.000 F, sans avoir été en mesure d'établir la réalité de leur emploi ; que régulièrement taxé d'office, il appartenait à M. BOISSELEAU de justifier de l'affectation précise de ces retraits d'espèces ; que, par suite sa demande ne peut être accueillie sur ce point ;

Sur les pénalités :

Considérant, en premier lieu, que M. BOISSELEAU ne conteste pas avoir reçu le 11 octobre 1982 une lettre de motivation des pénalités dont ont été assortis les droits issus de la taxation d'office des revenus dont l'origine est restée inexpliquée pour les années 1977 à 1980 ; que cette lettre a valablement interrompu la prescription à l'égard desdites pénalités, au titre des années 1978, 1979 et 1980 ;

Considérant, en second lieu, qu'en se bornant à faire état de l'importance et de la fréquence des ressources dont M. BOISSELEAU n'a pu justifier de l'origine pour en présumer des dissimulations volontaires, l'administration n'établit pas l'absence de bonne foi du contribuable ; que, par suite les intérêts de retard doivent être substitués aux majorations de 50 % appliqués aux droits en principal issus de la taxation d'office, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, dans la limite du montant de ces majorations ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BOISSELEAU est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à sa demande dans la limite définie ci-dessus ;
Article 1er : Les intérêts de retard sont substitués aux pénalités mises à la charge de M. BOISSELEAU et afférantes aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979 et 1980, à raison de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 22 juin 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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