Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 18 juillet 1991, 90PA00311, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1990, présentée pour la société à responsabilité limitée "AQUARIUM", dont le siège social est sis ..., légalement représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me BEER, avocat à la cour ; la société à responsabilité limitée "AQUARIUM" demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 8704129/2 et 8704130/2 du 9 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la ville de Paris et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 19 avril 1986 ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1991 : - le rapport de Mme SIMON, conseiller, - les observations de Me BEER, avocat à la cour, pour la société à responsabilité limitée "AQUARIUM", - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du gouvernement.

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a procédé le 29 août 1985 à un contrôle inopiné des documents comptables de la société à responsabilité limitée "AQUARIUM" à l'occasion duquel elle lui a remis un avis de vérification de comptabilité et que cette vérification a débuté le 5 septembre 1985 ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu l'article L.47 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur aurait, lors de la vérification de comptabilité, emporté des documents comptables de la société à responsabilité limitée "AQUARIUM" ; qu'il suit de là que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu l'article L.52 du livre des procédures fiscales ;

Considérant que la société à responsabilité limitée "AQUARIUM", qui exploite une entreprise de fabrication et de vente de prêt à porter féminin, a sous-traité une partie de son activité aux sociétés "Création-Nicole", "Société de fabrication et de commerce" (Sofabco) et société "Moreau Robert" (SMR) pour un montant total hors taxes de 102.630 F, 524.066 F, 533.910 F au cours respectivement des années 1982, 1983 et 1984 ; que si la société à responsabilité limitée "AQUARIUM" a produit les factures fournies par ces façonniers, elles n'étaient pas assorties toutefois des précisions suffisantes pour permettre d'apprécier la réalité du service rendu ; que la société requérante reconnaît qu'elle n'a pas conservé les bons de livraison qu'elle aurait détruits dès le paiement de ces factures ; que par ailleurs elle n'a produit ni fiches de fabrication, ni correspondance à l'appui de ces factures permettant de justifier l'origine et l'importance des prestations facturées ; que, par suite, alors même que la comptabilité de la société serait régulière en la forme, cette comptabilité doit être regardée comme dépourvue de sincérité et, par suite, de valeur probante ; qu'ainsi l'administration était fondée à suivre la procédure de rectification d'office, en application des dispositions combinées de l'article 54 du code général des impôts et de l'article L.75 du livre des procédures fiscales alors applicable ;

Considérant que la consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires étant réservée par l'article L.59 A du livre des procédures fiscales à la procédure contradictoire, le moyen tiré de sa non-consultation est inopérant dès lors que l'administration a suivi la procédure de rectification d'office ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que la requérante conteste les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période correspondant du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1984 et qui résultent d'une part de la réintégration dans son bénéfice des factures des sociétés "Création-Nicole", "Sofabco" et "SMR", d'autre part de la réintégration dans les bases de la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe figurant sur lesdites factures ;

Considérant que la déductibilité prévue à l'article 271 du code général des impôts, de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations imposables est subordonnée, dans le cas de services facturés à l'entreprise, à la condition, qui découle notamment des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du même code, que les sommes facturées constituent la contrepartie de services effectivement rendus à l'entreprise par le prestataire de services qui a procédé à la facturation et dont l'entreprise peut justifier ; qu'il appartient par ailleurs au contribuable d'établir que les charges qu'il entend déduire de son bénéfice imposable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés correspondent bien à des fournitures effectivement réalisées ;

Considérant que dès lors que la société requérante n'a pu produire aucun document permettant d'apprécier la réalité des services facturés par les trois sociétés "Création-Nicole", "Sofabco", "SMR", elle n'a pas apporté la preuve qui lui incombe, nonobstant le fait que ces dernières se présentaient comme assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et étaient régulièrement inscrites au registre du commerce ;

Sur les pénalités :

Considérant que si l'administration soutient qu'elle a motivé les pénalités afférentes aux impositions contestées par lettre du 10 février 1986 parvenue au contribuable le 13 février 1986, elle n'a produit à l'instance ni cette lettre, ni l'avis d'accusé de réception postal permettant d'établir la réalité de cet envoi ; qu'ainsi l'administration n'établit pas avoir conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 régulièrement motivé les pénalités ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer leur décharge et d'y substituer dans la limite de leur montant des indemnités de retard en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts de retard en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ;

Sur la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts :

Considérant qu'il ressort de cet article 1763 A du code général des impôts que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ; qu'en l'espèce la requérante ne conteste pas la procédure suivie et ne soutient pas avoir correctement répondu à la demande de l'administration ; que le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas appréhendé les sommes réintégrées dans les bénéfices et considérées comme distribuées est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, exception faite de la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses à laquelle la société a droit, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La société à responsabilité limitée "AQUARIUM" est déchargée des pénalités pour manoeuvres frauduleuses afférentes aux compléments de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983, 1984 et aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1984.
rticle 2 : Les indemnités de retard ou les intérêts de retard sont substitués aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses susmentionnées dans la limite de leur montant.
Article 3 : Le jugement en date du 9 février 1990 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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