Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 février 1992, 89PA02184, mentionné aux tables du recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1989, présentée pour l'association L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me WEYL, avocat à la cour ; l'association L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Levallois-Perret à lui verser une indemnité de 1.699.312 F avec les intérêts de droit à compter du 29 mai 1986, date de sa demande préalable, et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de pratiques discriminatoires de la commune ;

2°) de condamner la commune de Levallois-Perret à lui payer la somme de 1.699.312 F, à parfaire à dire d'expert ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des communes ;

VU la loi du 16 juillet 1984 ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :

- le rapport de M. MERLOZ, conseiller,

- les observations de Me WEYL, avocat à la cour, pour L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE et celles de la SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune de Levallois-Perret,

- et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le tribunal, après avoir estimé que le préjudice dont se prévalait l'Etat n'était pas établi, pouvait sans entacher son jugement d'omission à statuer, rejeter la demande dont il était saisi sans répondre explicitement aux moyens tendant à démontrer que la responsabilité de la commune de Levallois-Perret était engagée à son égard ;

Sur la recevabilité de la demande présentée par l'association devant le tribunal administratif :

Considérant d'une part que, contrairement à ce que soutient la commune de Levallois-Perret, la demande présentée par l'association L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE satisfaisait aux conditions exigées par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à l'exposé des faits, moyens et conclusions et, d'autre part, que le moyen tiré de l'absence de responsabilité de la commune envers l'association ne peut être utilement soulevé pour contester la recevabilité de cette demande ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par la collectivité locale doit être écartée ;

Sur la responsabilité de la commune de Levallois-Perret :

Considérant que si, de 1968 à 1983, le conseil municipal de Levallois-Perret a consenti à l'association l'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE des subventions afin de contribuer au développement des activités sportives dans la commune, il n'avait à cet effet ni conclu un contrat ni souscrit un engagement pour une durée déterminée ; qu'il s'était borné à ouvrir, dans le budget communal, des crédits qui étaient annuels comme le budget lui-même ; que, par suite, la diminution des subventions, survenue à partir de 1984, ne saurait être constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;

Considérant qu'une personne morale de droit privé ne dispose d'aucun droit au maintien dans un local municipal mis gracieusement à sa disposition ; qu'ainsi, l'expulsion de l'association L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE de ce local, demandée par la commune et définitivement prononcée par le juge judiciaire, ne saurait davantage constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique ;

Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Levallois-Perret a, notamment au cours de l'année 1985, fait interdire à plusieurs reprises l'accès des installations sportives communales aux seuls membres de l'association L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE alors que ni la bonne administration de ces installations, ni les nécessités de l'ordre public ne l'imposaient ; que l'attitude discriminatoire de la commune est ainsi constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'association ;

Sur le préjudice :

Considérant que l'association ne peut prétendre à l'obtention d'une indemnité destinée à permettre la réalisation de projets d'activités sportives, un tel préjudice étant purement éventuel ;

Mais considérant que l'association l'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE demande à être indemnisée des dépenses exposées par elle pour procurer à ses adhérents des installations sportives en remplacement de celles auxquelles ils n'avaient plus accès du fait de la commune et de la baisse des moyens financiers résultant de la diminution du nombre des cotisants à la suite du départ de certains de ses adhérents ; que ce préjudice est, pour partie, une conséquence directe du comportement fautif de celle-ci ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par l'association, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, en condamnant la commune de Levallois-Perret à lui verser une indemnité de 50.000 F y compris tous intérêts ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement n° 8803269/4 du 2 mars 1989 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La commune de Levallois-Perret est condamnée à verser à l'association L'ENTENTE SPORTIVE LEVALLOISIENNE la somme de 50.000 F y compris tous intérêts.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et la fin de non-recevoir opposée par la commune de Levallois-Perret sont rejetés.
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