Cour administrative d'appel de Paris, du 27 mars 1990, 89PA00879, inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société MARLA ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société MARLA dont le siège est sis c/o Fidina Anstalt, Postfach, 34621 Vaduz, Liechtenstein, représentée par ses représentants légaux, par la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés les 18 janvier 1988 et 18 mai 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; la société MARLA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 57262/1 du 12 novembre 1987 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 mars 1990 :

- le rapport de Mme SIMON, conseiller,

- les observations de Maître SAGALOVITSCH, avocat à la cour, substituant la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société MARLA,

- et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 3-1-2 de la loi du 29 décembre 1977, reprises à l'article R.75-1 du livre des procédures fiscales, qu'elles n'ont pas pour effet de rendre obligatoire le visa d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sur la notification des bases ou éléments de calcul d'un redressement dans le cas où cette notification intervient à l'occasion d'une procédure de taxation d'office ; que dès lors la circonstance que la notification de redressements du 15 octobre 1982, relative aux redressements arrêtés par voie de taxation d'office pour les années 1978, 1979, 1980, n'ait pas été assortie de ce visa est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à la société requérante, le 24 janvier 1983, une notification de redressements des bases d'imposition de l'année 1981 visée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal, conformément aux dispositions de l'article 3-1-2 de la loi du 29 décembre 1977 ; que, dès lors, la circonstance que la précédente notification, en date du 15 octobre 1982, à laquelle la seconde s'est substituée, n'était pas assortie de ce visa, est sans influence sur la régularité de la procédure de rectification d'office mise en oeuvre pour ladite année ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que la personne morale "MARLA" constituée sous le régime de l'"Anstalt" selon le droit du Liechtenstein, ne conteste pas être, en raison de ses statuts, passible de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle se livrait au cours des années 1978, 1979, 1980 et 1981 à une activité lucrative en louant un appartement situé à Paris, mais soutient qu'elle a été à tort assujettie à cet impôt au titre de ces années sur le fondement des dispositions de l'article 209-A du code général des impôts, alors en vigueur ;

Considérant qu'aux termes de cet article : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a la disposition d'une ou plusieurs propriétés immobilières situées en France ou en concède la jouissance gratuitement ou moyennant un loyer inférieur à la valeur locative réelle, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés sur une base qui ne peut être inférieure à trois fois la valeur locative réelle de cette propriété ou de ces propriétés ...." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante est propriétaire à Paris (8e arrondissement) d'un appartement d'une superficie de 135 m2 dont elle a concédé la jouissance au cours des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'il n'est pas contesté que le loyer demandé était inférieur à la valeur locative cadastrale retenue pour l'assiette des impôts locaux au cours de ces mêmes années ; que le montant de ce loyer au m2 s'élevait à 178 F en 1978, 192 F en 1979, 235 F en 1980 et 235 F en 1981 ; que l'administration établit qu'un appartement situé dans le même immeuble et comparable par sa situation et ses caractéristiques a été loué au prix de 426 F, 453 F, 494 F et 572 F au cours des quatre années dont s'agit ; que si la requérante soutient que les éléments de confort de l'appartement dont elle est propriétaire ne sont pas identiques à ceux du bien ayant servi d'élément de comparaison, elle n'a versé aucune pièce au dossier de nature à établir cette prétention ; qu'ainsi le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que la requérante a loué la propriété à un prix inférieur à celui qui, dans le cadre d'une gestion commerciale normale, pouvait être retiré de la location ; que l'administration était dès lors en droit d'établir les impositions sur la base des dispositions précitées de l'article 209-A du code général des impôts ;

Considérant que la requérante, régulièrement taxée d'office, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des cotisations qui lui ont été assignées qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service a déterminé les bases d'imposition de la requérante, conformément aux dispositions de l'article 209-A du code général des impôts, sur la base de trois fois la valeur locative du bien estimée à 57.500 F pour l'année 1978, 61.100 F pour l'année 1979, 66.600 F pour l'année 1980 et 71.200 F pour l'année 1981, en référence au loyer effectivement pratiqué pour le bien retenu comme élément de comparaison ; que pour démontrer l'exagération des valeurs locatives ainsi fixées, la requérante ne peut utilement faire état du montant du loyer retenu par l'administration dans une autre instance, dès lors qu'il porte sur un bien qui n'est pas comparable par ses dimensions avec la propriété dont s'agit et ne saurait de manière pertinente invoquer le prix d'acquisition payé en 1976 dès lors qu'elle n'établit pas qu'il était justifié par l'état de vétusté de la propriété ; qu'il suit de là que la requérante n'établit pas que les valeurs locatives retenues par l'administration sont exagérées ;

Sur les pénalités :

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : "Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de présenter une déclaration ou un acte comportant l'indication de bases ou éléments à retenir pour l'assiette, la liquidation ou le paiement de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques établis ou recouvrés par la direction générale des impôts déclare ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition insuffisants, inexacts ou incomplets ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits éludés est majoré ... d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734." ;

Considérant que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle ils s'appliquent dès lors que l'insuffisance des chiffres déclarés excède le dixième de la base d'imposition ; qu'ils n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du contribuable et n'ont, dès lors, pas le caractère d'une sanction ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'action de l'administration n'est pas atteinte par la prescription au moment où elle met en recouvrement les droits omis, les intérêts légalement applicables à ces droits ne peuvent être eux-mêmes atteints par la prescription ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a notifié le 15 octobre 1982 à la requérante les bases de l'impôt sur les sociétés dû par elle au titre de l'année 1978 ; que cet acte a ainsi interrompu la prescription ; que, par suite, à la date de mise en recouvrement de l'imposition le 30 novembre 1983, l'action de l'administration n'était pas atteinte par la prescription ; que, par suite, le tribunal administratif de Paris était fondé à substituer les intérêts de retard prévus par les dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts aux pénalités de mauvaise foi primitivement assignées ;

Considérant que les droits éludés ont été majorés des pénalités de mauvaise foi au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; que, dès lors que les impositions contestées ont été mises en recouvrement le 30 juin 1983, le moyen tiré de la violation de l'article 105-1 de la loi du 29 décembre 1984 est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a indiqué à la requérante, par lettre du 24 janvier 1983, que sa bonne foi n'avait pu être admise, eu égard à l'indication dans des déclarations spontanées d'un loyer nettement inférieur à la valeur locative réelle, et que les suppléments d'impôt auxquels elle serait assujettie seraient assortis des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; que, par les indications ainsi données, l'administration a suffisamment motivé sa décision d'appliquer à la requérante les majorations que celle-ci conteste ;

Considérant que la souscription tardive des déclarations de résultats mentionnant sciemment un loyer inférieur à la valeur locative réelle et la circonstance que la requérante n'a pu produire le bail de l'appartement loué ni justifier de la réalité du paiement effectif des loyers en l'absence de toute comptabilité, suffisent à établir la mauvaise foi de la requérante ; que celle-ci n'est dès lors pas fondée à contester l'application qui a été faite au titre desdites années des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société MARLA est rejetée.
Retourner en haut de la page