Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires - Article 7

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Article 7

Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin.

Pour l'année 2020, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 31 octobre.


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