LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 55

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Article 55


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 64 bis, Art. 72 E bis, Art. 93 A, Art. 102 ter

II. - Les articles 64 bis, 72 E bis, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.


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