LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 195

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Article 195

I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 575 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, Art. L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 R bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 572, Art. 575, Art. 575 M

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 B, Art. 302 D bis, Art. 568, Art. 575 A, Art. 575 E, Art. 575 E bis, Art. 1698 D

V.-A.-Le IV s'applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019.

B.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er mars 2020.


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