LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 45

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Article 45


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 221, Art. 223 B bis

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 205 B, Art. 205 C, Art. 205 D

II. - A. - Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 205 C du code général des impôts, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

B. - Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant des 4° et 6° du I, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.


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