LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 9

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Article 9


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 200 A

II. - Le I s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.


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