LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 175

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Article 175


I., II. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L10-0 AC

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 109

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


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