LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 161

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Article 161

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.


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