LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 24

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Article 24


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.

B. - Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.


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