LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 93

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Article 93

I.-Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l'Etat avant le 10 janvier 2020.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 12


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