LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 18

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Article 18


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. - Les dispositions du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts ne s'appliquent pas, pour l'année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi.


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