LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 12

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Article 12

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 193, Art. 197 B, Art. 204 D, Art. 1671 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A

III.-Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l'impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l'administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l'Etat imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d'éventuelles corrections et améliorations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 2021.


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