LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 11

Chemin :




Article 11


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis G

II. - Le III bis de l'article 163 bis G du code général des impôts s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au même article 163 bis G attribués à compter du 1er janvier 2020.


Liens relatifs à cet article