LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 274

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Article 274


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-4, Art. L613-7

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.


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