LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 134

Chemin :




Article 134


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis
- Code de commerce
Art. L225-115

III.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l'articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d'associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, entre la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et l'obligation prévue au I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement.


Liens relatifs à cet article